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Interventions sur "époux"
1 intervention trouvée.
Perrine Goulet, rapporteure de la commission mixte paritaire :La rédaction souffrait effectivement d'une petite incongruité : nous avions mentionné l'époux « condamné », sans envisager que si celui-ci se suicidait juste après avoir commis le crime, il ne serait jamais condamné, comme le Gouvernement ainsi que les services de l'Assemblée nous l'ont judicieusement fait remarquer. Pour éviter de voter un dispositif bancal, je vous invite à adopter l'amendement. J'émets donc un avis très favorable et remercie autant le Gouvernement que les services de l...
