Interventions sur "foncier"

Cet amendement de précision est cohérent avec l'engagement du Président de la République, en septembre 2022, de mobiliser des fonds publics pour soutenir le portage du foncier agricole. L'article 8 indique que l'État se donne comme objectif « d'accroître progressivement » cette mobilisation. Nous proposons de supprimer le mot « progressivement » pour que les fonds publics soient immédiatement réunis au profit du foncier agricole. Ce sujet fait écho au débat que nous avons eu ce matin avant la levée de séance.

Il est amusant de vous entendre parler de cohérence quand votre amendement conduirait à en priver totalement le texte ! Vous nous renvoyez au débat de ce matin, mais ce que vous proposez n'est pas tenable. Pour favoriser l'installation de nouveaux exploitants agricoles, le portage du foncier agricole doit certes s'appuyer sur des fonds publics, mais surtout sur des fonds privés. Les premiers interviennent essentiellement comme effet de levier. Il faudra que vous m'expliquiez comment vous faites fonctionner le système, monsieur Echaniz ! Ce qui a du sens, en revanche, c'est la création du fonds Entrepreneurs du vivant, doté de 400 millions d'euros, dont 100 millions pour les reprises...

Ma collègue Lisa Belluco voulait saisir l'occasion que donne cet amendement pour remercier le rapporteur Lecamp de son soutien aux nouveaux exploitants agricoles. Malheureusement, l'article 8 reste très flou quant aux fonds publics mobilisés en soutien du portage du foncier agricole. Il est écrit qu'il y aura plus d'argent, mais quel montant et à quelle échéance ? Si votre patron vous dit qu'il vous augmente et ajoute 1 euro sur votre feuille de paie, il tient promesse, mais cela ne change pas grand-chose ! Cet amendement tend à donner une véritable portée programmatique à l'alinéa 5 en inscrivant un objectif de 1,4 milliard de financement annuel pour le portage du...

Vous nous accusez d'être flous et de mauvaise foi, mais je pourrais vous adresser les mêmes critiques ! Le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions, dont 100 millions pour le portage du foncier – ce sont des chiffres précis. Sur ces 100 millions, la Caisse des dépôts s'est engagée à mettre 1 euro pour 1 euro. C'est le point de départ, mais la mobilisation des fonds publics s'accroîtra progressivement. Nous savons que le marché du foncier agricole représente entre 1 et 2 milliards par an, sur dix ans. Nous avons besoin de fonds publics et de fonds privés et nous devons être capables de ...

Il vise à ajouter une disposition à l'alinéa 5 afin de souligner que l'État doit faciliter l'accès au foncier agricole en développant les structures de portage foncier agricole d'intérêt général. Ce type de portage est non spéculatif – nous avons abordé ce point ce matin –, s'oriente vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l'agriculture biologique, et fournit un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie. Sa gestion est désintéressée. Dans cet amendement, nous a...

Le présent amendement apporte la clarification que j'évoquais tout à l'heure ; ce faisant, il pourrait nous aider à ne pas passer l'après-midi sur le malentendu autour des investissements privés. Les investisseurs privés sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole dès lors qu'ils relèvent du modèle proposé par l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), qui encadre le partage de la valeur et la destination des biens dans ces structures. C'est le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) mutuels, de Terre de liens et de toutes sortes de formes coopératives de propriété du foncier. Dans cette configuration, qui peut être contre le...

Le présent amendement, qui a été travaillé avec l'association Agter – Améliorer la gouvernance de la terre, de l'eau et des ressources naturelles – et Terre de liens, devrait, comme le précédent, répondre à vos craintes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Ne doutez pas de notre bonne foi ! Il s'agit de faciliter l'accès au foncier grâce au portage foncier agricole d'intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l'installation, mais aussi un appui à la transformation de l'agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. Le but est donc de définir le portage foncier d'intérêt général, cette définition devant permettre aux structures qui y correspondent de b...

...andicape beaucoup, mais n'y revenons pas. Sur quoi travaillons-nous depuis une semaine ? Hier, on a inscrit dans le texte l'objectif de compter, au terme de la période de programmation, 500 000 exploitants agricoles – en plus des 400 000 exploitations agricoles, qui y figuraient déjà. On a conforté le modèle familial et affirmé notre volonté d'éviter la concentration. Nous sommes pour le portage foncier – je suis le premier à être allé rencontrer le patron de la Caisse des dépôts pour en parler. Tout cela figure dans le texte. Pour assurer la montée en puissance progressive du portage foncier et assurer le renouvellement des générations en agriculture, l'ajout que vous proposez n'est d'aucune utilité. Nous devons bien former la nouvelle génération d'agriculteurs – c'est l'objet du titre II du te...

Ne cherchons pas des clivages là où il n'y en a pas : le vrai clivage est entre ceux qui veulent réguler le foncier et les libéraux. Nous défendons l'inclusion des fonds privés dès lors qu'ils servent l'intérêt général, et l'amendement n° 1952 l'énonce clairement.

Que les choses soient claires : pour ce qui nous concerne, nous n'allons pas nous excuser de notre vote de ce matin ! Le Gouvernement ayant créé les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI), il est normal que nous soyons vigilants. Parmi les investisseurs privés, il n'y a pas que Terre de liens ou la région Occitanie, il y a aussi tous les autres. La mention d'« investisseurs privés » étant trop imprécise, il était justifié de l'écarter.

Les coopératives n'ont pas à investir dans le foncier !

Au risque de me répéter, je rappelle que nous travaillons sur une loi d'orientation et non sur un texte dédié au foncier. Par ailleurs, je suis surpris de cette proposition, eu égard aux autres amendements que vous présentez sur le renforcement du foncier agricole. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous vous perdez en tentant de vous rapprocher de la NUPES. Vous dites que nous ne voulons pas que les coopératives soient propriétaires du foncier,…

…mais c'est pour éviter le kolkhoze que nous sommes contre ! Je rappelle – cela n'a pas l'air d'être clair dans votre esprit – que nous défendons l'accessibilité du foncier pour les agriculteurs, qui ne doivent pas être dépossédés de leurs exploitations. On peut organiser des systèmes de portage, mais il y a des banques pour les financer.

Ces financements doivent faire l'objet de garanties – par exemple de l'État ou des collectivités territoriales. On peut également améliorer les GFA. Mais confier le foncier à des investisseurs venant d'on ne sait où pour dépouiller les agriculteurs de leurs exploitations est inacceptable, et nous ne vous suivrons pas dans cette voie, quitte à vous voir nous traiter de tous les noms, comme vous savez le faire.

...aite présenter mes excuses devant la représentation nationale. Nous soutenons les amendements présentés par nos collègues écologistes, qui ne font que décliner les objectifs ambitieux fixés en commun – leur formulation est un peu planificatrice, mais nous en soutenons l'esprit. Pour répondre à Mme Genevard, le Doubs est l'un des trois ou quatre départements français où la régulation – du marché foncier et du marché du lait, grâce aux appellations d'origine protégée (AOP) – crée les conditions de la prospérité. Ce département compte l'un des taux d'installations agricoles les plus élevés, fondé sur une régulation du foncier par les syndicats et l'État, et sur une régulation des marchés à travers, notamment, le comté. Le Doubs est un exemple de ce que nous devrions construire à l'échelle national...

...r la ressource ; je vous invite donc à voter l'amendement. Pour reprendre le débat qui nous occupe, nous assumons parfaitement notre vote de ce matin. Je vous invite à relire les amendements en question. Nous n'avons pas écarté le privé de l'apport des fonds – la disposition adoptée n'empêche en rien le fonds Élan de fonctionner ; nous avons écarté les investisseurs privés du pilotage du portage foncier agricole. Nous ne souhaitons pas donner aux investisseurs privés le pouvoir d'organiser, aux côtés de l'État et des collectivités, ce système qui doit permettre de rediriger le foncier vers les nouveaux agriculteurs qui s'installent.

...e humaine et que ceux qui y travaillent sont ceux qui la dirigent et la possèdent. L'amendement n° 156, plus technique, vise à programmer la réforme des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) en cohérence avec l'objectif de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants en 2035. En effet, certains schémas directeurs en vigueur accélèrent, au contraire, la concentration du foncier. Or ils constituent le premier outil de planification à notre main ; sans mise en cohérence avec le texte, l'objectif fixé restera purement déclaratif.

...our atteindre ces objectifs, que l'on détermine des moyens, sans se contenter de simples déclarations programmatiques. Or, et nous ne cessons de le répéter depuis des mois, ce texte, supposé être la grande loi agricole du quinquennat sur le renouvellement des générations, ne précise pas ce qui relève pourtant de l'élémentaire. Quels sont les moyens, pour ceux qui veulent s'installer, d'accéder au foncier ? Comment leur assurer un revenu digne ? Après des semaines de mobilisation, il n'y a toujours rien à ce sujet. Quels sont les moyens financiers auxquels l'État s'engage ? Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nous avions fait des propositions ambitieuses, qu'une majorité de députés ont votées, sur un certain nombre de financements supplémentaires destinés à l'agriculture : vous ...

... transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s'ajoute l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal ! Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l'abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l'exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Nous devons en outre harmoniser la fiscalité ...