Interventions sur "parent"

...la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même...

...ilà le message, en creux, que vous nous adressez. Nous voterons pour l'article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l'ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l'article 36,…

...n considération dans l'article 36. Nous sommes favorables à l'introduction de plus d'équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l'enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l'un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n'est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n'en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu'il s'inscrive dans la nécessaire action en faveur de l'égalité et du pouvoir d'achat des familles.

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente, vous l'assumez à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : ...

...iaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n'est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d'une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l'un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d'autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D'une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes...

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents – il s'agit de régulariser le dispositif en la matière. Il ne ...

J'apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j'ai été maire adjointe à la petite enfance et j'ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l'époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.

Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J'en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J'ai moi-même été maire : d'un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les mêmes rencontres, les mêmes difficultés et les mêmes publics. Qu'on ne se méprenne pas, je me réjouis, comme d'autres, de cette avancée. Toutefois, une avancée pour les uns ne doit pas se traduire par un recul pour les autres. À cet égard, le pourcentage qui figure dans le projet de loi de finances – ...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l'accès à ce mode de garde. Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.

Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l'élection présidentielle, déclarait qu'il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d'enfant qui devrait se traduire par un mode d'accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d'absence de solution », c'est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu'on travaille. Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l'article en est très loin, puisqu'il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce ...