Interventions sur "mode de garde"

...nction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 %...

Mon propos sur l'article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d'aligner les restes à charge dans le cas de l'embauche d'une assistante maternelle ou du paiement d'une place en crèche. L'objectif est louable, mais l'étude attentive du texte, en particulier de son étude d'impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l'enveloppe budgétaire : 5 % seulement, e...

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des ...

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente,...

L'article 36 est fondamental pour le groupe Renaissance, en premier lieu parce qu'il correspond à un engagement de campagne d'Emmanuel Macron : la transformation du libre choix du mode de garde.

...cière pour la garde d'un enfant jusqu'à ses 12 ans. Partout, en France, des femmes, qui élèvent seules leurs enfants, voudraient reprendre leur travail, rechercher un emploi, passer des entretiens, être accompagnées par des associations, afin de retrouver une dynamique s'appuyant sur les compétences qu'elles ont laissées de côté un moment. Grâce à l'article 36, elles pourront librement choisir un mode de garde pour leur enfant et se consacrer à leur recherche d'emploi, afin d'avoir un travail digne – ce qu'elles recherchent toutes.

...tien à M. le ministre. Pendant six ans, j'ai été maire adjointe à la petite enfance et j'ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l'époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.

... aux liens avec le handicap. Enfin, monsieur Gosselin, je vous ai indiqué que la perte subie par ces 43 % de personnes serait compensée par un dispositif que certains de vos collègues proposent de supprimer, mais nous en débattrons tout à l'heure dans le cadre d'amendements. Je précise, enfin, qu'il est prévu d'augmenter de 340 millions d'euros les crédits relatifs au complément de libre choix du mode de garde. Il ne s'agit donc pas d'une mesure au rabais.

...: elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d'énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n'avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d'autant qu'au-delà de la question de l'harmonisation, ce dont souffrent les familles, c'est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c'est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix. D'ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,...

... entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l'accès à ce mode de garde. Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.