Interventions sur "CMG"

...S, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même si cet article va dans le bon sens, il faut donc revoir l'ensemble...

... nous adressez. Nous voterons pour l'article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l'ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l'article 36,…

... barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l'article 36. Nous sommes favorables à l'introduction de plus d'équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l'enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l'un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n'est, en effet, pas le même que sans...

...osselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents – il s'agit de régulariser le dispositif en la matière. Il ne vous a pas échappé qu'un méca...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Il existe un décalage très fort entre le discours tenu par le rapporteur et le ministre et les chiffres de l'étude d'impact. Si vous y aviez mis les moyens, il aurait été possible de faire une réforme du CMG harmonisant les restes à charge entre les modes de garde – crèche et assistante maternelle – qui soit dans l'intérêt de tout le monde. Or tel n'est pas le cas, l'enveloppe budgétaire du CMG augmentant d'environ 5 %. À partir du moment où l'on revoit le mode de calcul sans augmenter l'enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants. J'entends vos discours en faveur des femmes, ...

Je reviens tout d'abord sur les propos de M. le ministre, qui affirme que la transformation du CMG est un premier pas pour la création du service public de la petite enfance. Nous avons bien en tête le discours du Président de la République de janvier 2022, alors qu'il n'était pas encore totalement candidat. Pourquoi pas, en effet, un service public de la petite enfance ? Je dirais même : banco ! Cependant, vous annoncez, à terme, dans quelques années – je note qu'il n'y a aucune date –, la cr...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l'accès à ce mode de garde. Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir e...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d'achat de ces familles et, enfin, d'étudier la possibilité d'avancer la réforme à 2024.

Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l'heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l'adoption par amendement d'un mécanisme compensatoire qui a vocation à s'appliquer pendant une période transitoire. Dont acte. Mais vous êtes, en réalité…

On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière… Tout à l'heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L'adoption de l'amendement prévoyant une compensation permettra d'abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire droit à notre demande de rapport démontrent que vous ne savez pas quel sera, en définitive, le pourcentage des bénéficiaires qui seront lésés. Nous aimerions avoir au moins un ordre de grandeur puisque, faute de rappo...