Interventions sur "inclusif"

Le rapport que demande cet amendement me permet de vous poser une question : ne faudrait-il pas exonérer de la procédure d'appel à projets les créations ou les extensions de Saad dédiés à l'habitat inclusif ? Les projets d'habitat inclusif avec des Saad dédiés marchent plutôt bien. Ils sont innovants, permettent une mutualisation et facilitent la présence des accompagnants ; j'en ai visité sur mon territoire. La procédure des appels à projet est longue, parfois coûteuse. Or nous souhaitons que le déploiement de l'habitat inclusif soit le plus rapide possible. Ne faudrait-il donc pas exonérer ceux d...

Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements. Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.

Il prévoit de passer par la procédure d'autorisation pour créer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départeme...

...e d'appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l'appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime.

...eulement dans votre ministère, mais également en matière d'environnement. Cette procédure ne garantit pas toujours une transparence totale. Les autorités de tutelle qui confectionnent ces appels à projets disposent in fine d'un pouvoir discrétionnaire. C'est la réalité, il ne faut pas se mentir. Monsieur le ministre, vous n'avez pas parlé du cas spécifique des petites structures d'habitat inclusif auxquelles sont adossés des Saad. La grande réforme des Saad, qui obéit à un souci d'amélioration qualitative, est une très bonne réforme, mais, vous l'avez dit, madame la rapporteure, les appels à projets sont une procédure contraignante et complexe. Ne pourrait-on pas en dispenser ces structures afin de permettre leur développement par une approche plus simple et plus légère ? Il s'agit d'un a...

À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l'habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n'est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs. Le maintien du statu quo juridique requiert l'autorisation du conseil départemental après appel à projets. Certains conseils départementaux figent la situation de l'offre de services à domicile, car, considérant qu'il y en a trop sur leur territoire, ils agissent dans une logique de mutuali...

...ternatif. Ces solutions complémentaires doivent pouvoir se développer rapidement. Monsieur le ministre, je comprends votre argument sur la transparence, mais il ne faut pas trop alourdir les procédures au risque de rallonger et de complexifier, et donc de décourager. Je ne suis pas sûr que nous nous donnions les moyens de répondre au choc démographique et au besoin de 150 000 places en logements inclusifs.