Interventions sur "département"

Il serait difficile de s'opposer à cet amendement de bon sens du Gouvernement, qui concerne les enfants en situation de polyhandicap. Toutefois, ce sujet recoupe un problème bien plus large : celui de la désertification médicale qui touche nos territoires. Tous ceux qui siègent au sein des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées savent que lorsqu'elles prescrivent un bilan à un enfant en situation de handicap ou victime de troubles, il peut s'écouler des mois, voire des années, avant qu'il soit réalisé. Vous avez évoqué l'urgence de la situation : il faudrait réfléchir à une meilleure organisation sur le terrain, comme la possibilité d'un accès prioritaire à des ...

Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d'un département à l'autre. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d'une part, un budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; d'autre part, le financement d'actions de prévention et d'accompagnement des aidants, grâce au concours qu'elle verse aux départements.

...es radars, ceux, par exemple, qui fonctionneront avec l'aide à la vie partagée ? C'est une question de méthode. La question des emplois a été évoquée tout à l'heure. Elle irrigue tous les sujets dont nous débattons. Les mesures du Ségur et du Laforcade ont créé des écarts qui posent problème. Vous l'avez d'ailleurs avoué. Je vous l'accorde, le financement dépend des collectivités et des conseils départementaux, mais il dépend aussi de l'État, parfois à 100 %. C'est le cas, par exemple, des enfants confiés à des établissements par les services de la justice ou des services liés au handicap. La question se pose donc également à l'État. Ce n'est pas une question facile, mais il faut se la poser. Mon collègue Philippe Gosselin l'a d'ailleurs posée à propos de l'attractivité des métiers. Monsieur le min...

Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements. Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.

... inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n'y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses supplémentaires. Il s'agit de faciliter le développement de ce type d'habitat.

À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l'habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n'est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs. Le maintien du statu quo juridique requiert l'autorisation du conseil départemental après appel à projets. Certains conseils départementaux figent la situation de l'offre de services à domicile, car, considérant qu'il y en a trop sur leur territoire, ils agissent dans une logique de mutualisation et de restructuration. Ils ne voient pas d'un bon œil l'arrivée de nouveaux opérateurs, même ceux, évoqués par Thibault Bazin, qui concentrent leurs interventions sur l'habitat inclus...