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Le délai actuel entre l'évaluation des besoins en soins requis pour les personnes hébergées en Ehpad et le versement effectif du financement au sein du forfait global relatif aux soins est long, bien trop long, puisqu'il atteint presque deux ans. Or, selon la Drees – Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques –, ...
J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c'est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l'égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées. Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s'agit d'aider au diag...
Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogati...
Je regrette que nous ne puissions pas avoir un débat plus approfondi : il aurait dû se tenir, d'ailleurs, lors de l'examen de la troisième partie – pour laquelle vous avez déclenché le 49.3 –, sur laquelle nous avions déposé des amendements en ce sens. Que la détention d'une autorisation publique permette de réaliser des profits, pourquoi pas ...
Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s'appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n'est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à...
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci ...
Nous souhaitons qu'un rapport soit remis au Parlement pour évaluer les conséquences de la non-revalorisation de certains professionnels du social et du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Ce rapport s'intéresserait en particulier aux professionnels qui assurent la prise en charge des personnes handicapées…
…et en grande vulnérabilité. Mon intention n'est pas d'alourdir les débats ; je souhaite au contraire que nous poussions le plus loin possible l'examen des amendements. Permettez-moi néanmoins une remarque. Tout à l'heure, nous avons adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement traitant des enfants polyhandicapés – preuve que nous savons...
Je reviens sur les exclus, les oubliés – peu importe la façon dont on les nomme –, ceux qui n'ont pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros par mois. Ils sont nombreux et ils gèrent la prise en charge quotidienne des patients, notamment des personnes handicapées maintenues à domicile. On ne peut pas balayer ces demandes de rappo...
La procédure d'appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je...