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La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octroi d'aides aux départements favorisant l'habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP). Nous n'allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l'aide ne soit plus orientée vers les porteurs de...
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l'horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l'aide à la vie partagée, gérée par les départements. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s'il n'était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentan...
...ous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L'habitat inclusif, c'est vivre chez soi sans être seul, c'est l'assurance de continuer à participer à la vie sociale et c'est, in fine, un levier puissant pour prévenir la perte d'autonomie. C'est favoriser le vivre-ensemble, développer la vie collective au sein de l'habitat, permettre de s'intégrer dans la vie du quartier et de la commune pour déployer et maintenir des liens sociaux. ...
...ergement coûteuses pour les personnes handicapées ou les personnes âgées, auxquelles elles n'ont du reste pas vocation à se substituer. Si l'on considère que ce sont des formes d'habitat mieux adaptées aux besoins des résidents, il faut les doter de moyens financiers comparables à ceux qui ont été traditionnellement octroyés dans le cadre de l'objectif général de dépenses de ces structures médico-sociales. Monsieur le ministre, nous mettrons toutes nos forces pour vous soutenir dans les arbitrages que vous aurez à arracher à Bercy afin d'obtenir des financements pour l'habitat inclusif, mais il faut changer d'unité de mesure et passer de la dizaine de millions au milliard.