Interventions sur "département"

...ment constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octroi d'aides aux départements favorisant l'habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP). Nous n'allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l'aide ne soit plus orientée vers les porteurs de projets mais versée de façon individuelle par les conseils départementaux, compétents dans le domaine social, selon des modal...

L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l'horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l'aide à la vie partagée, gérée par les départements. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s'il n'était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentant sous la forme d'une enveloppe globale versée aux projets, le FHI permettait aux personnes concernées de bénéficier d'une sorte d'aide au démarrage dans leurs projets. S'il devait être supprimé ...

... inclusif, c'est l'avenir. Au moment de prononcer cette phrase, je veux rendre hommage aux travaux de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont le rapport a beaucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d'implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Je voudrais cependant relayer un...

...e collective au sein de l'habitat, permettre de s'intégrer dans la vie du quartier et de la commune pour déployer et maintenir des liens sociaux. Cependant, ce dispositif s'appuie aujourd'hui sur un cofinancement complexe du forfait pour l'habitat inclusif et de l'aide à la vie partagée. L'article 35 vise donc à ce que la fin du FIH et de son cofinancement coïncide avec un soutien de la CNSA aux départements s'engageant dans le déploiement de la vie partagée. Parce que cet article est de nature à favoriser le plein déploiement du modèle d'habitat inclusif et à lever le frein du financement, nous devons le voter.

L'aide à la vie partagée a été mise en place afin d'accompagner le développement de l'habitat partagé pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ce dispositif, existant depuis 2021, permet au département d'octroyer à tout demandeur un habitat partagé dont le porteur a signé une convention avec le département. Plus de soixante-dix départements se sont déjà engagés dans le développement de l'habitat partagé, et vingt-quatre départements ont d'ailleurs signé une convention et un accord tripartite avec la CNSA et l'État. Or nous devons aller plus loin : il est invraisemblable que vingt-quatre départe...

...evoir moral. Au Rassemblement national, nous poursuivons avec détermination cet objectif : il est temps d'agir pour qu'il n'y ait plus de zones blanches et que, partout sur le territoire national, les Français âgés ou en situation de handicap puissent être aidés. Notre situation politique nous oblige, nous devons assumer ce choix afin d'assurer une vie meilleure à tous les Français, dans tous les départements.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons l'habitat inclusif. Cela dit, nous avons à cœur de ne pas pénaliser les projets engagés dans le cadre des précédents dispositifs. La transition vers l'aide à la vie partagée se traduit déjà par des réalisations concrètes dans mon département, et je tiens à saluer les porteurs de projet qui s'investissent avec courage et méthode, dans le souci d'apporter des réponses de nature à améliorer la vie des personnes âgées ou en situation de handicap. S'apparentant à une précision rédactionnelle, l'amendement n° 1862 vise à ce que l'accord tienne compte des coûts de démarrage des projets d'habitat inclusif. Pour ce qui est de l'amendement n...

... des coûts du démarrage du projet dans le calcul du montant de l'AVP, afin de répondre à certaines difficultés rencontrées par les porteurs de projet. Cette proposition ne me semble pas pertinente car c'est une façon, encore une fois, de détourner le dispositif puisqu'une partie du montant de l'aide serait consacrée à la mise en place du projet, étape qui relève de la conférence des financeurs du département. Vous proposez, en outre, que les départements dressent un bilan annuel de la mise en œuvre de l'aide. Or cette demande est satisfaite : tous les ans, des évaluations sont faites par les conférences des financeurs de chaque département, et la CNSA est chargée d'en faire la synthèse. Avis défavorable à vos deux amendements.