Interventions sur "autonomie"

La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octr...

.... Le second est celui de l'ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l'inscription du projet dans le dispositif de l'habitat inclusif, donc de l'AVP. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition. Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l'autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l'AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d'avoir un tel retour. Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l'aide à la vie partagée...

...aucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d'implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Je voudrais cependant relayer une inquiétude : comment pouvons-nous être certains que la totalité des 73 millions d'euros voués être supprimés va se retrouver intégralement – c'est compli...

En matière d'autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de v...

...llement se multiplier les lieux d'habitat inclusif sur notre territoire, cela se fait, comme l'a démontré Jérôme Guedj, à un rythme très insuffisant au regard non seulement des objectifs énoncés, mais aussi et surtout des besoins et de tout ce que ce nouveau mode d'habitat peut apporter aux femmes et aux hommes concernés, en termes d'amélioration de leur existence et de garantie de leur droit à l'autonomie. Nous sommes donc favorables à ce qu'on prenne la mesure des besoins et à ce qu'on développe véritablement les lieux d'habitat inclusif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l'effort reste à produire. Avec l'article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel n...