Interventions sur "terre"

...tage les réserves que vous exprimez à leur sujet du point de vue légistique, monsieur le ministre, mais j'approuve le principe qui les sous-tend : il convient de séparer le bon grain de l'ivraie en matière de fonds privés, afin que le paysan reste au centre du système et que la finance ne soit pas prépondérante. Sur le fond, l'engagement du Président de la République, en septembre 2022, lors des Terres de Jim, n'a pas été tenu. Vous conviendrez que c'est regrettable. Nous devons accélérer pour atteindre nos objectifs. Tel est le sens de cet amendement.

...midi sur le malentendu autour des investissements privés. Les investisseurs privés sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole dès lors qu'ils relèvent du modèle proposé par l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), qui encadre le partage de la valeur et la destination des biens dans ces structures. C'est le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) mutuels, de Terre de liens et de toutes sortes de formes coopératives de propriété du foncier. Dans cette configuration, qui peut être contre les fonds privés ? Mon territoire, par exemple, abrite trois GFA. Adopter l'amendement n° 1952, c'est réhabiliter les fonds privés : dès lors qu'ils sont encadrés et qu'ils concourent à l'intérêt général, ils sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole. C'est...

Le présent amendement, qui a été travaillé avec l'association Agter – Améliorer la gouvernance de la terre, de l'eau et des ressources naturelles – et Terre de liens, devrait, comme le précédent, répondre à vos craintes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Ne doutez pas de notre bonne foi ! Il s'agit de faciliter l'accès au foncier grâce au portage foncier agricole d'intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l'installation, mais aussi un appui à la transformation ...

Arrêtez cependant de dramatiser la situation : les amendements en question n'empêchent rien du tout, car l'article auquel ils se rapportent est purement déclaratif, il n'a aucune portée juridique effective. Il n'empêche en aucun cas Terre de liens ou l'Occitanie de mobiliser des fonds publics et privés. Dès lors, n'y passons pas l'après-midi ! En revanche, l'amendement n° 1952, proposé par Terre de liens, offre une véritable clarification : les fonds privés sont les bienvenus dans l'agriculture, dès lors qu'ils relèvent de l'économie sociale et solidaire, ancrée dans le territoire.

Que les choses soient claires : pour ce qui nous concerne, nous n'allons pas nous excuser de notre vote de ce matin ! Le Gouvernement ayant créé les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI), il est normal que nous soyons vigilants. Parmi les investisseurs privés, il n'y a pas que Terre de liens ou la région Occitanie, il y a aussi tous les autres. La mention d'« investisseurs privés » étant trop imprécise, il était justifié de l'écarter.

...n de l'agriculture (CDOA) et le comité technique de la Safer. Nous proposons de créer une « commission foncière départementale » pour centraliser les décisions dans une seule instance, simplifier les procédures, homogénéiser les pratiques et démocratiser le processus en assurant une représentation équilibrée des différents acteurs du secteur agricole. L'amendement est le fruit de discussions avec Terre de liens.

En effet, le partage de l'eau, c'est avant tout l'investissement dans des infrastructures. Dans le Vaucluse, département dont je suis député, l'ingénieur Louis Giraud avait conçu et fait réaliser le canal de Carpentras au XIXe siècle, transformant une terre aride en véritable jardin de Provence – non pas grâce à un partage, mais à des investissements permettant d'acheminer l'eau là où il en est besoin. Pensant à mes amis des Pyrénées-Orientales, j'espère qu'un grand projet d'adduction des eaux du Rhône vers ce département permettra d'y restaurer l'agriculture. Nous connaissons toutefois votre conception, restrictive, du partage de l'eau, consistant...

Si nous ne sommes pas capables d'alléger, voire de supprimer la fiscalité qui pèse sur elles, leurs terres seront revendues à des grands châteaux situés à proximité : ils en auront les moyens, puisqu'ils vendent la bouteille du même vin à 1 000 euros !

Il est donc plus qu'urgent de supprimer la fiscalité sur les transmissions de terres agricoles, à condition que l'outil soit maintenu au lieu d'être revendu au bout de trois ans – nous serons évidemment d'accord sur un tel principe. Votre amendement, lui, produirait l'effet inverse de ce que vous attendez.

La transmission des terres, et notamment du foncier agricole, n'est pas uniquement un sujet fiscal ! C'est d'abord une question de prix.

J'ai entendu le collègue de Fournas dire qu'il faut alléger la fiscalité en évoquant des producteurs dont les terres coûtent plusieurs millions d'euros, mais à de tels montants, le sujet n'est plus la fiscalité ! En réalité, vous adhérez à l'idée selon laquelle il faut laisser les prix s'aligner sur le marché mondial. Vous êtes démasqués !

Non, nous ne ramons pas du tout ! Vous racontez n'importe quoi et vous êtes démasqués. Voici la vérité : faire croire qu'il est possible de renouveler les générations d'agriculteurs, notamment en agriculture familiale, en laissant les prix de la terre atteindre de tels niveaux, c'est de la poudre aux yeux ! Ce sont mécaniquement les grands groupes qui achèteront la terre ! Il ne peut pas en être autrement, et vos coopératives n'y pourront rien.

...nner les régimes spéciaux et d'exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée » ; « faire évoluer les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole ; enfin, « augmenter l'exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles ».

...transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L'exposé des motifs mérite que l'on s'y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l'impôt sur la fortune immobilière s'applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terres agricoles par rapport à d'autres placements financiers tels que les valeurs mobilières ». Pardon, mais qui se trouve être à l'origine d'une telle réforme de l'impôt sur la fortune ? Vous. Qui dénonce depuis le début le caractère injuste de cette réforme qui taxe l'enracinement terrien mais épargne la spéculation financière ? Nous. Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Rien. Poursuivons la lectur...

Je crois en la pédagogie et je suis heureux que notre collègue Girardin, qui a étudié son sujet, nous ait proposé cet amendement en commission. C'est toujours bon qu'un Champenois participe à une réforme fiscale. Les terres en Champagne ont atteint la valeur qu'on leur connaît à cause de la spéculation, nous le savons, mais je vais vous raconter une petite anecdote qui plaira sans doute à l'extrême gauche. J'ai habité en Champagne et mon père travaillait dans l'industrie lourde. Chaque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c'était la surenchère pour revaloriser les salaires....

...n commission. Nous l'avons soumis à des experts, avant l'examen en séance publique, pour nous assurer que sa rédaction permettrait de favoriser l'installation d'agriculteurs. Je vous fais part de leurs remarques dont nous nous sommes servis pour rédiger l'amendement. Il convient tout d'abord de préciser que les biens concernés sont des biens immobiliers agricoles afin de garantir l'inclusion des terres et des bâtiments agricoles. Par ailleurs, la mention d'un seuil permet de s'assurer que les aides fiscales profiteront aux nouveaux installants ou à ceux qui agrandissent une petite exploitation, mais pas à ceux qui alimentent la concentration foncière ou agrandissent des exploitations de grande taille. Enfin, l'ajout d'une condition de non-reprise des biens pour exploitation personnelle est imp...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans arrêt renvoyer les enjeux que nous soulevons à l'examen du PLF – PLF que nous devrons de surcroît voter sous peine de nous voir appliquer l'article 49.3. C'est un vrai sujet ! J'aimerais vous parler d'un vigneron de Trélou-sur-Marne, dans l'Aisne, qui a hérité de la terre de ses parents, l'a exploitée, l'a fait fructifier, et a augmenté sa productivité de 60 %. Son fils ne souhaite pas reprendre son exploitation, au contraire de son petit-fils. Le fruit du travail de toute la vie de ce vigneron partira dans les caisses de l'État ! Vous ne pouvez pas vous contenter de nous renvoyer au PLF 2025, monsieur le ministre : j'attends une réponse !

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'installent ne rencontrent pas de difficultés s'agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n'élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d'argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève...

Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l'installation d'équipements photovoltaïques au sol n'ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l'unique motif d'achat – même s'il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux. Nous devons donc mieux encadrer ce type d'opération, en prévoyant par exemple que l'installation d'équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut évite...

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l'élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J'en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d'installation sur la commune d'Adriers. J'ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J'ai saisi le préfet, qui est intervenu, j'ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et ...