Interventions sur "sol"

...neurs du vivant, doté de 400 millions d'euros, dont 100 millions pour les reprises foncières, et abondé selon le principe du 1 euro pour 1 euro par la Caisse des dépôts. Ce fonds favorise le financement des banques – le Crédit agricole ou le Crédit mutuel, par exemple – et celui des investisseurs privés. En réalité, vous proposez une nationalisation de notre agriculture, ce à quoi je me refuse absolument. Avis défavorable.

Le présent amendement apporte la clarification que j'évoquais tout à l'heure ; ce faisant, il pourrait nous aider à ne pas passer l'après-midi sur le malentendu autour des investissements privés. Les investisseurs privés sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole dès lors qu'ils relèvent du modèle proposé par l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), qui encadre le partage de la valeur et la destination des biens dans ces structures. C'est le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) mutuels, de Terre de liens et de toutes sortes de formes coopératives de propriété du foncier. Dans cette configuration, qui peut être contre les fonds privés ? Mon territoire, par exemple, abrite trois GFA. Adopter l'amendemen...

...uvellement des générations en agriculture, l'ajout que vous proposez n'est d'aucune utilité. Nous devons bien former la nouvelle génération d'agriculteurs – c'est l'objet du titre II du texte – et leur donner les moyens d'exercer leur métier – titre III – avec moins de complications – titre IV. Ce projet de loi correspond à bien des attentes ; j'espère donc qu'il sera adopté largement. Je suis désolé qu'on soit en train d'ébranler les fondations sur lesquelles on pouvait construire un beau programme de renouvellement de générations.

... déclaratif, il n'a aucune portée juridique effective. Il n'empêche en aucun cas Terre de liens ou l'Occitanie de mobiliser des fonds publics et privés. Dès lors, n'y passons pas l'après-midi ! En revanche, l'amendement n° 1952, proposé par Terre de liens, offre une véritable clarification : les fonds privés sont les bienvenus dans l'agriculture, dès lors qu'ils relèvent de l'économie sociale et solidaire, ancrée dans le territoire.

...age, lequel demande du privé et du public – tant que vous ne l'aurez pas compris, nous n'y arriverons pas. Sur votre amendement, dont vous n'avez pas beaucoup parlé, nous sommes tous d'accord : l'accès à l'eau constitue une question cruciale et un sujet dont tous les agriculteurs ont à se préoccuper, comme on le voit chaque jour, en particulier dans ma région – habitant à 25 kilomètres de Sainte-Soline, vous imaginez bien ce que je peux voir. Le diagnostic modulaire que prévoit l'article 9, assorti d'un « stress test » climatique, va dans ce sens. Une partie entière du titre IV – mon corapporteur Pascal Lavergne sera au banc quand elle viendra en discussion – est dévolue à la question de l'eau : c'est dans cette partie que vos remarques pourraient être prises en considération. Mais les ment...

...e nouvelles agricultrices. Le cédant y trouverait aussi son compte, puisque, au vu de ce que sont les retraites agricoles, c'est souvent au moment de la cession de son exploitation que l'agriculteur ou l'agricultrice profite du pactole qu'il touche à cette occasion pour garantir ses vieux jours. Même si cette situation ne nous convient pas, nous ne lui en faisons pas grief, puisque c'est la seule solution dont il dispose.

Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l'installation d'équipements photovoltaïques au sol n'ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l'unique motif d'achat – même s'il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux. Nous devons donc mieux encadrer ce type d'opération, en prévoyant par exemple que l'installation d...

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l'élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J'en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d'installation sur la commune d'Adriers. J'ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J'ai saisi le préfet, qui est intervenu, j'ai échan...

Je le retire. Je tenais simplement à souligner l'impact des équipements photovoltaïques au sol sur l'installation et la transmission : s'ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d'autres problèmes peuvent se présenter. J'accepte la proposition que m'a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.

La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin. La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l'utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.

 « Le système fiscal dans son ensemble tend à encourager les pressions sur la biodiversité, notamment l'artificialisation des sols. » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les...

...toire et qui se produit dans d'autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d'exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu'ils n'aiment pas le maïs. Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l'exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C'est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d'exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c'est lui qui prend le risque de l'exploitation.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d'Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n'est pas performant ? Amandine m'expliquait qu'enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c'était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole. C'est de cela qu'on parle. Ce n'est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s'agit d'une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous.

Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n'y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d'impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu'il connaît leur exploitation et qu'il se trouve sur place. Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !

Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l'objet d'une réponse, d'autant qu'elle est également posée par le groupe MODEM.

Depuis tout à l'heure, nous parlons des remplacements : nous voyons bien qu'il s'agit d'un enjeu important, pour lequel on ne trouve pas toujours de solution. Permettez-moi de vous en proposer une, qui prend la forme d'un contrat d'apprentissage de remplacement, destiné aux jeunes titulaires d'un bac agricole ou d'un brevet de technicien supérieur. Cette solution présente l'avantage d'améliorer les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur et d'assurer une meilleure attractivité de la filière agricole, ainsi que l'insertion des nouvel...

…sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n'a rien à faire à l'article 8. Je suis désolé, mais les services de l'Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.

C'est un amendement d'appel, issu des travaux de l'assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l'examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d'installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d'un céréalier, d'un maraîcher, d'un paysan-boulanger – de s'installer dans le cadre de la même structure. Le statut de Scop permettrait à la structure d'être propriétaire du foncier, sans qu'il lui soit possible ...

Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l'utilisation de ce terme.

Les objectifs n'ont jamais disparu : l'article 1er fait clairement référence à la stratégie alimentaire et à la stratégie de biodiversité, où l'on retrouve bien les 21 % et les 10 % de la SAU consacrés respectivement à l'agriculture biologique et aux légumineuses. L'article L1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe pour 2022 un objectif de 15 % de la SAU en bio est obsolète, il n'a plus de sens. Les rapporteurs et le ministre font un geste vers l'ensemble des acteurs du bio – et non vers vous –, afin que ces objectifs soient inscrits dans la loi.