Interventions sur "nouméa"

La disproportion en faveur de la province Nord et des îles Loyauté, voulue par les accords de Nouméa et acceptée par l'ensemble des parties, permet une meilleure représentation du peuple kanak. Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.

Je vais compléter ce que je voulais dire à M. le rapporteur. Ce dernier ne remet pas en cause l'existence d'une disproportion de représentation entre le Nord, le Sud et les îles Loyauté. En revanche, il regrette qu'elle se soit accrue depuis la signature de l'accord de Nouméa. Si j'étais taquin, je lui dirais que, si le différentiel de population entre la province Sud, d'une part, et la province Nord et les îles Loyauté, d'autre part, s'est accentué, c'est peut-être parce que le rééquilibrage économique prévu par l'accord de Nouméa n'a pas été à la hauteur. Le Sud continue donc à l'emporter sur les autres provinces en matière d'attractivité économique.

 « À Nouméa, les 10 % des ménages les plus pauvres (Kanak, Wallisiens et Futuniens) gagnent treize fois moins que les 10 % des ménages les plus riches (Européens), pour un ratio de un à cinq en métropole. Le taux de chômage kanak est nettement au-dessus de celui de la moyenne calédonienne globale. Bien que, depuis le début des années 1990, le niveau d'éducation ait augmenté en Nouvelle-Calédonie, en 2009, 54...

Vous finirez après, mais je vous réponds tout de suite. Hier matin, j'étais en visioconférence avec Nouméa alors que des négociations sur un projet d'accord se déroulaient entre les représentants de l'Union calédonienne, du Rassemblement et des loyalistes. Les discussions sur un accord politique global en Nouvelle-Calédonie continuent en ce moment même. Cela veut dire que les partis indépendantistes participent à la négociation, même si celle-ci n'est pas officielle et ne se déroule pas aux yeux de to...

...existence d'un accord des parties prenantes. Nous proposons par le présent amendement d'élargir la possibilité de saisine aux présidents des groupes politiques et au président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il nous semble en effet, et je crois que le débat l'a montré, que le Gouvernement n'est pas en position d'impartialité, étant donné le choix qu'il a fait de remettre en cause le cadre de Nouméa ; il ne saurait donc légitimer les accords. C'est pourquoi, après avoir proposé de créer une mission de médiation, nous suggérons d'élargir le cadre pour valider l'accord. L'amendement pourrait améliorer le texte et je suis sûre que le ministre, si attentif à l'écriture de nos amendements, pourra répondre sur le fond et nous expliquer pourquoi, le cas échéant, il y est défavorable. J'espère tout...

...d'impartialité. Vous n'êtes donc plus en position de garantir le bon déroulement du processus. C'est pour cette raison que nous insistons sur la défense de ces amendements rédactionnels : nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour qu'ils reprennent la main sur le processus, en faisant en sorte qu'au gré de la navette avec le Sénat, nous le remettions sur les rails de l'accord de Nouméa. Nous permettrions ainsi à ce qui sera peut-être entériné dans quelques semaines ou dans quelques mois d'être effectivement l'expression du compromis calédonien, auquel nous aurions laissé le temps d'aboutir. Un consensus aurait ainsi été trouvé au sein de l'Assemblée nationale, comme ce fut le cas en d'autres occasions – lors de la législature précédente, par exemple, nous avions voté à l'unani...

...gner du temps. Le temps, c'est justement ce que demandent les différentes parties prenantes, car elles souhaitent sortir par le haut d'une situation qui, je vous le rappelle, est déjà explosive en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler une chose : il est tout à fait possible de reporter les élections provinciales. Cela n'a rien impossible ! Ainsi, d'après le Conseil d'État, bien que l'accord de Nouméa prévoie que le mandat des élus sera de cinq ans, « il est possible au législateur organique de prolonger les mandats en cours […] dans un but d'intérêt général ». Or il y a là un intérêt général suprême, majeur, qui est celui de la paix civile !

Je ne sais plus comment je pourrais vous convaincre. Essayons par les principes. Les débats d'hier étaient extrêmement tendus, sans doute parce qu'un bon nombre de nos collègues prenaient la question avec légèreté, sans avoir en tête que l'accord de Nouméa stipule que la France est une puissance coloniale en Nouvelle-Calédonie. C'est un cas singulier, pour ne pas dire unique. La France admet le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie en reconnaissant l'installation d'un peuple premier avant l'arrivée d'un autre peuple, un peuple colonisateur. C'est rarissime, tout comme l'est la reconnaissance par le peuple colonisé du peuple arrivé en cours de...

...nçais fasse preuve d'une totale impartialité et que l'accord recherché résulte d'une décision des parties s'accordant entre elles, et dont l'État ne se mêlerait en aucune façon – sur laquelle, en tout état de cause, il s'abstiendrait d'exercer la moindre pression. Or, par ce projet de loi constitutionnelle, l'État rompt avec ses engagements et avec la Constitution même, ainsi qu'avec l'accord de Nouméa, donnant l'impression qu'il prend parti pour un camp : celui de ceux qui veulent à tout prix éviter la voie de l'indépendance. Ce n'est pas forcément cette dernière qui l'emportera à l'issue de ce processus de décolonisation. Il y a plusieurs façons de décoloniser un territoire, et je voudrais vous en parler. Le premier principe, essentiel, c'est l'autodétermination des peuples.

En examinant cet article, on se rend compte que rien ne va dans ce texte. Il met à terre non seulement l'accord de Nouméa, dont il ne respecte ni l'esprit ni la lettre, mais aussi la hiérarchie des normes. À chaque réforme constitutionnelle, il y a toujours quelqu'un pour rappeler la même citation – je crois que, la dernière fois, c'est le Premier ministre qui l'a prononcée lors du Congrès : « Il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante. » Or, à la lecture de l'article 1er , j'ai l'impression que...

En revanche, nous étions prêts à accepter que le constituant entérine un accord politique – c'est ce qui a eu lieu après l'accord de Nouméa.

Vous fonctionnez à l'envers : au lieu d'agir dans le cadre de l'accord de Nouméa pour obtenir un nouvel accord, vous préférez imposer et espérer.

J'ai évoqué le comité des signataires de l'accord de Nouméa. La dernière réunion de ce comité a eu lieu en 2019, à l'initiative d'Édouard Philippe. Pourquoi n'a-t-il pas été réuni depuis ? Pourquoi n'avez-vous pas choisi ce cadre pour travailler à un accord politique global entre les parties calédoniennes ? Vous auriez pu aboutir à un consensus et nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons ce soir dans cet hémicycle, et ces derniers jours ...

...t qui, dans l'article 2, pose un ultimatum aux acteurs politiques calédoniens, en particulier aux indépendantistes. Cet article prévoit en effet que l'article 1er , qui modifie le corps électoral, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu'au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et ...

...oilà la question qu'il faut se poser. On peut discuter, mais la réalité, c'est qu'avant même qu'on en connaisse le résultat, l'imminence du vote sur ce projet de loi constitutionnelle met déjà le feu à la Nouvelle-Calédonie et déclenche des violences. Une seule fois dans l'histoire – c'est assez rare pour le souligner –, le colonialisme s'est montré intelligent : avec la signature de l'accord de Nouméa, sous Lionel Jospin, la France s'était montrée à la hauteur de l'image qu'elle veut se donner sur la scène internationale. Vous n'aimez pas l'expression « avoir un fusil sur la tempe », alors je vais le dire autrement : vous êtes en train de mettre un couteau sous la gorge des parties aux négociations. C'est bien mal connaître la culture kanak – ou peut-être la connaissez-vous si bien, au contrai...

...lle-Calédonie. Le projet de loi risque d'être adopté ce soir. Cela ne me fait pas plaisir, mais si tel est le cas, nous proposons que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie l'adopte à son tour, à la majorité des trois cinquièmes. Le texte en tirera ainsi une légitimité. Cela peut d'ailleurs participer du processus de dialogue qu'il faut relancer absolument. Envoyer l'armée ou imposer un couvre-feu à Nouméa durant des semaines ne saurait être une solution, vous en conviendrez. Il faut une sortie de crise pacifique. Il faut, à tout prix, trouver le moyen de rassurer tout le monde, retrouver la voie du dialogue. Soyons clairs : ce que vous faites ce soir n'y contribue pas. À croire que vous avez le rôle du méchant dans cette histoire, de celui qui doit maintenir la pression.

Cet amendement rédactionnel me permet de revenir sur le débat précédent. Monsieur le rapporteur me contredira sans doute, mais je comprends qu'il considère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, peut-être parce qu'il est composé d'une majorité d'indépendantistes, ne serait pas légitime ; que l'élection de ses représentants, selon des règles issues de l'accord de Nouméa – donc dans un cadre électoral restreint –, ne résulterait pas d'une expression démocratique. Serait-ce parce qu'en Nouvelle-Calédonie, vous appartenez vous-même à l'opposition ? Cette petite musique que j'entends me semble profondément discutable. Elle illustre le double jeu du Gouvernement, le problème de sa démarche : on ne peut prétendre garantir la reprise du dialogue, du compromis, du conse...

Nous ne remettons pas en cause la légitimité des élus, mais le manque de représentativité du Congrès. Vous connaissez les chiffres, vous êtes allée sur place : les trois quarts de la population calédonienne – peut-être davantage après la fermeture de l'usine du Nord –, vivent dans la province Sud, contre 68 % lors de la signature de l'accord de Nouméa, et c'est aussi là qu'habitent la majorité des Kanaks, selon le recensement effectué en 2019. Or la province Sud n'est représentée que par 59 % des élus au Congrès. Autrement dit, elle est de plus en plus sous-représentée au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Nous n'évoquons que le manque de représentativité, pas l'illégitimité. Il faut faire attention aux mots que l'on emploie ; ils ont un sens. ...