Interventions sur "constitutionnelle"

L'article 2 contient la principale bizarrerie juridique de ce texte. Notre assemblée est appelée à voter une réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur de façon différée ou n'entrera jamais en vigueur – en l'occurrence, il y a un précédent. Mais c'est la première fois que l'on prévoit qu'un accord local puisse remettre en cause une réforme constitutionnelle déjà entrée en vigueur et inscrite dans le dur de la Constitution !

Il s'agit d'une absurdité, d'une incohérence juridique absolue. Le Conseil d'État ne s'est prononcé que sur la première caducité, qui interviendrait avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. La seconde caducité, qui frapperait la réforme après son entrée en vigueur, est en effet un ajout du Sénat. Cet article est la preuve que vous mettez la charrue avant les bœufs. Le présent texte est un objet constitutionnel dur, qui fait peur et crée des tensions, lesquelles inquiètent tous les Calédoniens – je salue les députés calédoniens présents dans cet hémicycle.

... : ce texte constitutionnel, qui comporte cette bizarrerie juridique, n'a réussi qu'à provoquer les tensions que nous connaissons. Il devait faciliter un retour au dialogue – comme l'expliquait Édouard Philippe lors de son audition –, mais c'est l'inverse qui s'est produit. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est hostile à l'article 2, comme à l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, qui ne fait que semer le désordre.

En examinant cet article, on se rend compte que rien ne va dans ce texte. Il met à terre non seulement l'accord de Nouméa, dont il ne respecte ni l'esprit ni la lettre, mais aussi la hiérarchie des normes. À chaque réforme constitutionnelle, il y a toujours quelqu'un pour rappeler la même citation – je crois que, la dernière fois, c'est le Premier ministre qui l'a prononcée lors du Congrès : « Il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante. » Or, à la lecture de l'article 1er , j'ai l'impression que la main du Gouvernement ne tremble pas du tout. D'autre part, le Sénat, habituellement réputé pour sa sagesse – on se d...

...ouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu'au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et les élections seraient reportées afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. Malgré la souplesse introduite par le Sénat, nous ne pensons pas que l'article 2 soit nécessaire. Cela vaut pour la forme comme pour le fond. Il en va d'ailleurs de même de l'ensemble du projet de loi constitutionnelle. L'ar...

Que vous soyez opposés à l'article 1er , je l'entends, bien que je ne sois pas d'accord avec vous, mais l'article 2 consacre ce que vous revendiquez, à savoir un accord entre les Calédoniens avant le dégel du corps électoral. L'article 2 prévoit – c'est exceptionnel – que l'article 1er serait caduc, même après la promulgation de cette loi constitutionnelle, si les Calédoniens, non indépendantistes et indépendantistes, trouvaient un accord au plus tard dix jours avant les élections provinciales. Vous vouliez un accord, vous vouliez du temps ; c'est précisément ce que prévoit cet article. Vous parlez de la hiérarchie des normes. Or vous avez défendu des amendements prévoyant un avis conforme du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur des projets de loi...

...Je vais simplement essayer de vous répondre, monsieur le ministre, à propos de la forme. Vous dites que le Conseil d'État a validé la possibilité de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er ou de le rendre caduc. Le Conseil d'État a effectivement estimé que l'on pouvait procéder comme en 2005 : si une circonstance donnée intervient avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, celle-ci n'entre pas en vigueur, même si elle a été votée. Voilà ce qu'a dit le Conseil d'État, vous êtes d'accord avec moi ?

...ssemblées du Parlement […] constatent qu'un accord […] a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections […]. » Il s'agit d'une caducité qui interviendrait après l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire après le 1er juillet 2024, une fois qu'elle aura été inscrite dans le marbre de la Constitution. On peut considérer qu'à partir du moment où une réforme constitutionnelle est inscrite dans la Constitution, avec une date d'entrée en vigueur, elle doit s'appliquer à cette date. En l'espèce, il y a une incohérence juridique très forte qui, pour le coup, est une véritable nouveauté. La réforme constitutionnelle de 2005 ne prévoyait rien de tel, puisqu'elle fixait simplement une condition à son entrée en vigueur, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État. L'ajout du Sén...

Il est vrai que nous avons déjà constitutionnalisé des accords, mais donner une valeur constitutionnelle à un accord préexistant, ce n'est pas la même chose que de permettre à un accord de remplacer la Constitution.

...ctoraux… L'expression sui generis a été inventée pour la Nouvelle-Calédonie ! Le texte ne dit pas qu'un accord global remplacera la Constitution. Si un accord global est trouvé, ainsi que je l'appelle de mes vœux, comme tous les Calédoniens, cet accord devra ensuite être soumis à un processus permettant sa constitutionnalisation. À cette fin, nous serons appelés à adopter un projet de loi constitutionnelle, ici même, au Sénat et en Congrès à Versailles. Malgré toute la valeur qu'il revêt à mes yeux, un accord global n'est pas constitutionnel par nature. Il le deviendra seulement au moment où il sera repris par une loi constitutionnelle. Il n'y a donc pas ici de bouleversement de la hiérarchie des normes.

Cela suspendra l'application de cette loi constitutionnelle !

L'article 2 est inséparable de l'article 1er . Si vous amputez le projet de loi constitutionnelle de l'article 2, tout l'équilibre que vous dénoncez cependant par ailleurs s'écroule ; les conséquences négatives seront plus générales encore. M. Dunoyer l'a dit : il existe en Nouvelle-Calédonie une méthode, une approche sui generis depuis près de trente ans. Jusqu'à présent, le Parlement français était en quelque sorte le greffier qui constatait l'état des accords passés entre les diffé...

...ès ne serait pas réuni immédiatement. Il est presque certain qu'une mission de bons offices sera nommée. On peut penser que le Premier ministre, assez rapidement, reprendra les choses en main. Nous devons donc aller au bout de l'étape actuelle sans rester au milieu du gué. On ne peut pas supprimer l'article 2 sans mettre à mal l'article 1er et donc l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

...stre électoral unique, de sorte qu'il y a une possibilité de double inscription. En outre, certaines personnes restent inscrites sur des listes électorales en Nouvelle-Calédonie alors qu'elles sont venues en Hexagone, par exemple pendant un an ou deux pour étudier ; de ce fait, elles ne remplissent pas le critère de dix ans de résidence. Il est donc nécessaire, avant d'appliquer ce projet de loi constitutionnelle, de passer au peigne fin les listes électorales, afin de s'assurer que les personnes inscrites depuis plus de dix ans sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie y ont effectivement résidé pendant dix ans.

Nous comprenons bien que tout ce projet de loi constitutionnelle ne répond qu'à une seule et unique volonté : mettre la pression sur les indépendantistes. L'article 2 et les arguments que vous nous présentez démontrent que vous n'avez que cet objectif, qui vous a peut-être été soufflé par une personne que je ne nommerai pas mais qui est assise à côté de vous, monsieur le ministre.

Mon intervention ne se placera pas sur le plan de la légalité ni de la constitutionnalité, mais sur celui de la légitimité. Que cherchez-vous à faire exactement : à embraser la situation ou à l'apaiser ? Voilà la question qu'il faut se poser. On peut discuter, mais la réalité, c'est qu'avant même qu'on en connaisse le résultat, l'imminence du vote sur ce projet de loi constitutionnelle met déjà le feu à la Nouvelle-Calédonie et déclenche des violences. Une seule fois dans l'histoire – c'est assez rare pour le souligner –, le colonialisme s'est montré intelligent : avec la signature de l'accord de Nouméa, sous Lionel Jospin, la France s'était montrée à la hauteur de l'image qu'elle veut se donner sur la scène internationale. Vous n'aimez pas l'expression « avoir un fusil sur la...

Vous faites bien de rappeler la situation dans laquelle se trouvent la Nouvelle-Calédonie et ses habitants : depuis deux jours, ils sont inquiets et ils ont peur. Mais il faut aussi rappeler pourquoi ils sont dans cette situation : sans ce projet de loi constitutionnelle, qui en est l'unique cause, la Nouvelle-Calédonie n'aurait pas renoué avec la violence qu'elle avait abandonnée depuis plus de quarante ans. Aujourd'hui, c'est vrai, il y a des pilleurs, des incendies, des hommes armés tirent sur des gendarmes, et tout cela fait peur. Mais la peur règne des deux côtés ! Et ce que vous oubliez de dire, c'est que des milices s'auto-organisent, et que leur action vi...

Nous demandons qu'une mission soit dépêchée de toute urgence en Nouvelle-Calédonie pour rétablir le dialogue, et que l'examen du projet de loi constitutionnelle soit suspendu. Monsieur le ministre, ce n'est pas perdre avec déshonneur que de décider de suspendre le projet de loi pour préserver la sécurité, la paix, la santé, la vie même des Calédoniens : au contraire, cela vous honorera.