Interventions sur "électoral"

Nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui, dans l'article 2, pose un ultimatum aux acteurs politiques calédoniens, en particulier aux indépendantistes. Cet article prévoit en effet que l'article 1er , qui modifie le corps électoral, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissa...

Que vous soyez opposés à l'article 1er , je l'entends, bien que je ne sois pas d'accord avec vous, mais l'article 2 consacre ce que vous revendiquez, à savoir un accord entre les Calédoniens avant le dégel du corps électoral. L'article 2 prévoit – c'est exceptionnel – que l'article 1er serait caduc, même après la promulgation de cette loi constitutionnelle, si les Calédoniens, non indépendantistes et indépendantistes, trouvaient un accord au plus tard dix jours avant les élections provinciales. Vous vouliez un accord, vous vouliez du temps ; c'est précisément ce que prévoit cet article. Vous pa...

Nous avons atteint des sommets de surréalisme. Nous sommes réunis pour voter une réforme afin – je reprends les termes du rapporteur – de démocratiser la Nouvelle-Calédonie et de faire en sorte que les élections se tiennent rapidement avec – toujours selon le rapporteur – le bon corps électoral. Aux termes du texte que nous avons voté il y a deux mois, « rapidement » signifierait avant le 15 décembre 2024. Qui, ici, croit que les élections provinciales se tiendront avant cette date ? Il y a toutes les raisons d'en douter. Toutefois, nous abordons l'article 2 qui prévoit que, si un accord survient jusqu'à dix jours avant la tenue des élections, il faudra – je reprends l'argumentation de...

Dès lors, nous sommes ici réunis pour une seule raison : imposer un dégel du corps électoral à la partie indépendantiste qui ne le souhaitait pas dans ces termes en dehors d'un accord global. Il s'agit donc de mettre la pression sur les négociateurs pour parvenir à un accord. Sinon, je ne vois pas l'intérêt de ce texte. Finalement, nous sommes en train d'embraser la Nouvelle-Calédonie.

...generis depuis près de trente ans. Jusqu'à présent, le Parlement français était en quelque sorte le greffier qui constatait l'état des accords passés entre les différentes parties. Le texte dont nous débattons constitue certes une exception, mais en réalité cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte sur une question particulière mais importante pour la démocratie, le dégel du corps électoral, ne fait que prolonger cette méthode. En effet, nous permettons aux différentes parties, presque jusqu'au dernier moment, dix jours avant les élections, de trouver un accord pour étendre le corps électoral. Vous savez très bien que, si la date du 15 décembre devait être reculée, le Conseil d'État a déjà, dans l'avis du 7 décembre 2023, indiqué que les élections pourraient se tenir jusqu'à l'auto...

Depuis le début du débat, je vous demande des chiffres, monsieur le ministre. Il y a une raison à cette demande. Dans ce projet de loi, toute personne inscrite sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans est considérée d'office comme y résidant. Cependant, vous le savez, en Nouvelle-Calédonie, des commissions administratives spéciales (CAS) se réunissent tous les ans pour vérifier que les personnes inscrites sur les listes électorales sont bien des résidents. Il ne suffit pas d'être inscrit sur les listes électorales pour le prouver : il est nécessaire de fo...

L'article 2 s'inscrit dans la droite ligne de l'article 1er , que nous avons déjà contesté. Il est donc logique que nous nous y opposions. Si l'élargissement du corps électoral est un objectif tout à fait démocratique, ce n'est pas le cas de la méthode que vous employez pour y parvenir – et le fait qu'elle ait déjà été utilisée en 2005 ne doit pas nous empêcher de questionner sa légitimité. J'ai le sentiment que le Parlement est, d'une certaine manière, piétiné et instrumentalisé : son vote sur ce texte un peu artificiel – on peut d'ailleurs s'interroger sur la sincérit...

... la sécurité pendant les Jeux olympiques, qui auront lieu bientôt. Que ferez-vous si la situation actuelle se poursuit ? Nous vous appelons à faire un geste pour rétablir le dialogue, ce qui nécessite avant tout de rétablir la paix civile en retrouvant la concorde. Les amendements que nous défendons posent la question de la mal-inscription, voire de la non-inscription des citoyens sur les listes électorales –– ce sujet touche d'ailleurs l'ensemble du territoire de la République Française, puisqu'on y compte 7,7 millions de mal-inscrits. Avec l'amendement n° 96 et les suivants, nous vous demandons un toilettage complet des listes électorales de Nouvelle-Calédonie, pour que le corps électoral soit réellement conforme. En effet, rien ne dit qu'une personne inscrite sur les listes électorales calédoni...

Il vise à ce que l'accord ne soit valide qu'après avoir été ratifié par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Vous m'opposerez la hiérarchie des normes. Ma proposition n'est toutefois pas plus baroque que la vôtre. Nous démontrerions ainsi qu'un consensus en Nouvelle-Calédonie est nécessaire pour adopter le texte. Vous n'avez pas répondu à la question de la mal-inscription sur les listes électorales. Vous n'expliquez pas comment les CAS pourront vérifier précisément que toutes les personnes qui sont, selon vous, inscrites depuis dix ans sur les listes et qui devraient donc pouvoir, à ce titre, voter aux élections provinciales, ont bien apporté la preuve de leur résidence permanente durant cette période. Tant que cela ne sera pas démontré, nous reposerons la question, car elle est fondament...

Cet amendement rédactionnel me permet de revenir sur le débat précédent. Monsieur le rapporteur me contredira sans doute, mais je comprends qu'il considère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, peut-être parce qu'il est composé d'une majorité d'indépendantistes, ne serait pas légitime ; que l'élection de ses représentants, selon des règles issues de l'accord de Nouméa – donc dans un cadre électoral restreint –, ne résulterait pas d'une expression démocratique. Serait-ce parce qu'en Nouvelle-Calédonie, vous appartenez vous-même à l'opposition ? Cette petite musique que j'entends me semble profondément discutable. Elle illustre le double jeu du Gouvernement, le problème de sa démarche : on ne peut prétendre garantir la reprise du dialogue, du compromis, du consensus, alors que le rapporteur d...