Interventions sur "élection"

... s'il est constaté qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu'au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et les élections seraient reportées afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. Malgré la souplesse introduite par le Sénat, nous ne pensons pas que l'article 2 soit nécessaire. Cela vaut pour la forme c...

... mais l'article 2 consacre ce que vous revendiquez, à savoir un accord entre les Calédoniens avant le dégel du corps électoral. L'article 2 prévoit – c'est exceptionnel – que l'article 1er serait caduc, même après la promulgation de cette loi constitutionnelle, si les Calédoniens, non indépendantistes et indépendantistes, trouvaient un accord au plus tard dix jours avant les élections provinciales. Vous vouliez un accord, vous vouliez du temps ; c'est précisément ce que prévoit cet article. Vous parlez de la hiérarchie des normes. Or vous avez défendu des amendements prévoyant un avis conforme du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur des projets de loi organique, ce qui pose également un problème de hiérarchie des normes. Soyez cohérents avec vous-mêmes ! Si vous souhaitez u...

...une caducité a posteriori, après l'entrée en vigueur de la réforme. C'est bien ce qui figure à l'article 2 : « L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n'entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement […] constatent qu'un accord […] a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections […]. » Il s'agit d'une caducité qui interviendrait après l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire après le 1er juillet 2024, une fois qu'elle aura été inscrite dans le marbre de la Constitution. On peut considérer qu'à partir du moment où une réforme constitutionnelle est inscrite dans la Constitution, avec une date d'entrée en vigueur, elle doit s'appliquer à cette...

Nous avons atteint des sommets de surréalisme. Nous sommes réunis pour voter une réforme afin – je reprends les termes du rapporteur – de démocratiser la Nouvelle-Calédonie et de faire en sorte que les élections se tiennent rapidement avec – toujours selon le rapporteur – le bon corps électoral. Aux termes du texte que nous avons voté il y a deux mois, « rapidement » signifierait avant le 15 décembre 2024. Qui, ici, croit que les élections provinciales se tiendront avant cette date ? Il y a toutes les raisons d'en douter. Toutefois, nous abordons l'article 2 qui prévoit que, si un accord survient jusqu...

...s entre les différentes parties. Le texte dont nous débattons constitue certes une exception, mais en réalité cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte sur une question particulière mais importante pour la démocratie, le dégel du corps électoral, ne fait que prolonger cette méthode. En effet, nous permettons aux différentes parties, presque jusqu'au dernier moment, dix jours avant les élections, de trouver un accord pour étendre le corps électoral. Vous savez très bien que, si la date du 15 décembre devait être reculée, le Conseil d'État a déjà, dans l'avis du 7 décembre 2023, indiqué que les élections pourraient se tenir jusqu'à l'automne 2025.

Il semblerait que, finalement, certains vous aient convaincu que la meilleure façon de procéder était de mettre la pression sur les indépendantistes. Je veux dire à tous les Français qui nous regardent – en particulier ceux qui vivent dans l'Hexagone – que cette pression n'aura pas permis d'accélérer le dialogue pour aboutir à un accord global qui permette la tenue des élections provinciales avant la fin de l'année. Non : le résultat du projet de loi dont nous sommes en train de débattre, c'est quarante-huit heures de troubles en Nouvelle-Calédonie. Allumer la mèche pour ensuite réprimer les troubles, c'est une anomalie, mais c'est une pratique très macroniste, finalement : vous vous dites sûrement que l'image des indépendantistes sera dégradée, et qu'ils seront plus fa...

...e. Nous démontrerions ainsi qu'un consensus en Nouvelle-Calédonie est nécessaire pour adopter le texte. Vous n'avez pas répondu à la question de la mal-inscription sur les listes électorales. Vous n'expliquez pas comment les CAS pourront vérifier précisément que toutes les personnes qui sont, selon vous, inscrites depuis dix ans sur les listes et qui devraient donc pouvoir, à ce titre, voter aux élections provinciales, ont bien apporté la preuve de leur résidence permanente durant cette période. Tant que cela ne sera pas démontré, nous reposerons la question, car elle est fondamentale. La situation en métropole, où 7,7 millions de personnes sont mal inscrites ou non inscrites sur les listes électorales, le prouve. C'est énorme. Pourtant, cela laisse le ministre de l'intérieur complètement indiffé...

Cet amendement rédactionnel me permet de revenir sur le débat précédent. Monsieur le rapporteur me contredira sans doute, mais je comprends qu'il considère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, peut-être parce qu'il est composé d'une majorité d'indépendantistes, ne serait pas légitime ; que l'élection de ses représentants, selon des règles issues de l'accord de Nouméa – donc dans un cadre électoral restreint –, ne résulterait pas d'une expression démocratique. Serait-ce parce qu'en Nouvelle-Calédonie, vous appartenez vous-même à l'opposition ? Cette petite musique que j'entends me semble profondément discutable. Elle illustre le double jeu du Gouvernement, le problème de sa démarche : on ne pe...

...ntativité, pas l'illégitimité. Il faut faire attention aux mots que l'on emploie ; ils ont un sens. Encore une fois, je ne dirai jamais qu'un élu est illégitime. Enfin, je vous sais gré de votre attachement à l'avis du Congrès : c'est nous faire grand honneur. J'aurais néanmoins apprécié que vous suiviez effectivement son avis lors du vote du projet de la loi organique qui repoussait la date des élections provinciales ; malheureusement, vous n'aviez alors pas suivi la majorité des élus du Congrès, y compris des partis indépendantistes, qui avaient voté en sa faveur ; vous aviez voté contre. Vous manquez de cohérence : vous voulez tantôt suivre son avis, tantôt ne pas le suivre.