Interventions sur "maternelle"

...ire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d'utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu'elles soient rémunérées dignement et surtout qu'elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J'ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l'avez-vous été également –, de cas d'assistantes maternelles impayées. Elles m'ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. » La peine est ainsi double pour l'assistante maternel...

...-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé. Néanmoins, l'adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d'appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l'objet de travaux en comité de filière – point évoqué tout à l'heure par M. le ministre. Il s'agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillants et la rémunération des assistantes matern...

... bien une vertu : il vise à mieux contrôler le versement des prestations sociales. Venant du parti socialiste, c'est une avancée que je salue ! Oui, nous devons être plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale, car c'est un vol de l'argent des Français destiné à la solidarité nationale. Cependant, votre amendement ne résout en rien les problèmes d'absence de revenu pour les assistantes maternelles en cas d'impayé et d'insolvabilité au moment du procès. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à ce que le complément de libre choix de mode de garde soit directement versé à l'assistante maternelle, afin de lui garantir un revenu minimum. S'agissant du fonds d'indemnisation, si j'en approuve le principe, je crains que cela n'ouvre une boîte de Pandore en ce qui concerne l'ind...