Interventions sur "CMG"

...a justice a plaidé en leur faveur et que les sommes s'avèrent impossibles à recouvrer. L'article 40 de la Constitution ne me permet pas de créer ce fonds par amendement ; je tenais cependant à ouvrir le débat en lançant la modeste proposition que je vais vous exposer et alerter le Gouvernement sur le sujet. Cet amendement – somme toute très modeste, j'y insiste – vise à suspendre le versement du CMG dès lors qu'une assistante maternelle déclare ne plus recevoir de salaire, cela dans le cadre d'une procédure contradictoire. Je défendrai tout à l'heure un amendement un peu plus complet ; en attendant, celui-ci ne peut pas faire de mal.

... leurs obligations – vous l'avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé. Néanmoins, l'adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d'appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l'objet de travaux en comité de filière – point évoqué tout à l'heure par M. le ministre. Il s'agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillan...