Interventions sur "nouméa"

De deux choses l'une : ou bien vous mettez fin complètement au gel, et tout le monde peut voter, ou bien vous respectez la spécificité locale que prévoit l'accord de Nouméa – qui, je le rappelle, est toujours en vigueur et qui dispose clairement que ses dispositions perdurent tant qu'il n'y aura pas d'accord entre les parties. Vous prétendez que nous ne sommes pas prêts à gouverner ; malheureusement, c'est vous qui gouvernez, mais je ne suis moi non plus pas sûr que vous y soyez prêt. Regardez la situation en Nouvelle-Calédonie : c'est tout de même votre gestion du ...

...e légitimité totale. Néanmoins, les institutions étant ce qu'elles sont, vous gouvernez. Or, comment pouvons-nous contrôler la véracité de vos propos si vous ne répondez pas aux questions de mon collègue Lachaud sur le corps électoral ? Vous nous demandez de voter un texte qui ne fait pas consensus entre les parties et qui n'a pas été négocié avec elles, contrairement à la logique de l'accord de Nouméa. Vous nous demandez d'adopter un texte qui engagera la Nouvelle-Calédonie dans un processus pendant les années à venir sans savoir quel sera l'effet de cette décision. Mais je me réjouis que des papiers viennent de vous être remis ; j'espère que vous nous en donnerez le contenu et qu'y figurent les réponses aux questions qui vous ont été posées, puisqu'elles n'étaient apparemment pas dans votre t...

...s, ont demandé une étude d'impact sur l'évolution que produirait une modification du corps électoral s'il était étendu aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. La démocratie, la citoyenneté et la liberté du suffrage ont bien valeur constitutionnelle, monsieur le ministre, mais d'autres éléments juridiques le sont aussi, en l'occurrence les dispositions de l'accord de Nouméa. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions constitutionnelles ainsi que celles issues de la loi organique de 1999 ne sont pas limitées dans le temps et demeurent en vigueur. Cela fait aussi partie des principes constitutionnels qu'il faudrait respecter.

...stre – qui semble découvrir au fur et à mesure ce que nous disons depuis le début, comme l'a souligné le collègue Delaporte –, personne, y compris les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, ne considère que l'état actuel du troisième corps électoral – spécificité issue de l'histoire – doit demeurer ad vitam æternam. Lors du XIVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est tenu le 4 février 2016, les indépendantistes ont accepté que le corps électoral citoyen puisse être ouvert aux natifs du pays, y compris ceux n'ayant pas de parents citoyens. Il était normal que ces natifs, qui votaient aux référendums, puissent voter aux élections provinciales. Les parties prenantes ont alors renoncé à introduire des recours contentieux, convenant que le litige était ...

...ux peuples, puisqu'il y a une situation coloniale, le seul moyen pour que la citoyenneté soit à même de définir l'égalité au sens où nous, républicains, l'entendons, c'est que des accords soient négociés entre les différentes parties. Prendre en compte l'identité kanak, c'est aborder en républicains les questions relatives à la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle qu'il est question, dans l'accord de Nouméa, de la mise en place d'une citoyenneté calédonienne pouvant aboutir à une nationalité. La séparation entre nationalité et citoyenneté n'a pas toujours existé. Quand, en 1793, on invente la citoyenneté, elle est en même temps la nationalité : ce qui définit l'identité nationale française est la qualité de citoyen. La distinction entre citoyenneté et nationalité intervient plus tard, au début du XX...

...é ? Vous m'avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C'est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d'autres amendements au projet de loi constitutionnelle. Vous considérez que la démocratie sera retrouvée quand ce projet de réforme constitutionnelle sera entériné, comme si l'accord de Nouméa – et je peux le comprendre, de votre point de vue de non-indépendantiste – avait brisé la démocratie ou avait constitué un recul en la matière. Or l'accord de Nouméa – certes, ce n'est peut-être pas votre lecture de l'histoire –, en tant qu'élément d'un processus de décolonisation, en tant qu'il s'inscrit dans la déclaration reconnaissant l'identité du peuple kanak, sa nature de peuple premier –...

... plus de 400 cadres. Il s'agit d'une communauté particulière, mais la Nouvelle-Calédonie est désormais un peu à l'image de la France moyenne. Les gens ne gagnent plus leur vie de la même manière qu'avant. Les sangs se mêlent, puisque le taux de mariages mixtes est passé de 6 ou 7 % à 14 ou 15 % – c'est peut-être encore trop peu, mais c'est un exemple concret. Une grande partie des Kanaks habite à Nouméa, dans des quartiers qui ne sont pas uniquement des quartiers populaires ou en difficulté. Il faut avoir conscience de tout ce processus. Or, si l'on vous écoute, sans mauvais jeu de mots ni référence raciste à la couleur de peau, c'est d'un côté noir et de l'autre blanc.

Nous avons envie de débattre, mais nous n'avons pas envie d'examiner des amendements qui sont complètement hors sujet. Notre responsabilité commune est d'accompagner le peuple calédonien. Or, une fois de plus, en cette fin de journée, ce n'est pas ce que vous faites. Je ne pense pas que, si l'on nous regarde de Nouméa, du Grand Nouméa, du Mont-Dore, de Koné, de Maré, des îles Loyauté, on ait le sentiment que ces amendements nous permettent d'avancer sur la question du dégel du corps électoral et sur les questions qui nous importent.

Vous nous parlez de l'accord de Nouméa, du rééquilibrage politique, économique, etc.

La réalité, c'est que cela figure dans le texte de l'accord de Nouméa. Mais quel est le résultat du rééquilibrage économique, vingt-cinq ans après ? Sept chômeurs sur dix, 71 % des pauvres, 69 % des jeunes sans emploi ni formation

et 90 % des détenus de la prison de Nouméa sont kanak, alors que les Kanaks ne représentent que 40 % de la population. Si le rééquilibrage a commencé, il est loin d'être arrivé à son terme.

La situation coloniale perdure, tout simplement parce que le rééquilibrage – qu'elle a rendu nécessaire – n'est pas allé à son terme. Vous estimez que nous sommes arrivés à la fin d'un processus. Certes, les trois référendums ont eu lieu, même si le troisième est contesté, mais que dit l'accord de Nouméa ? Il dispose que tous les acquis sont irréversibles.

Ils sont irréversibles et garantis constitutionnellement. Or le gel du corps électoral est inscrit dans l'accord de Nouméa, donc garanti par la Constitution. C'est un principe irréversible tant que les parties n'ont pas validé un nouvel accord. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle viole l'accord !

Nous sommes en train de tordre le cou à l'accord de Nouméa, alors que nous devrions créer les conditions d'un nouvel accord en envoyant une mission du dialogue. Je sais que vous y êtes favorable, monsieur Gosselin.

...et dans une perspective d'émancipation, le peuple kanak, peuple autochtone – le terme est précisément défini par l'ONU –, reconnaît les oubliés de l'histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l'appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun. C'est la force de ce processus, et l'un des points sur lequel les acteurs se sont appuyés pour aboutir à l'accord de Nouméa. Cela justifie aussi le périmètre du corps électoral référendaire et celui des élections au Congrès et aux assemblées de province.

Nous allons compléter vos vérités, monsieur le ministre. À l'issue du XIXe et dernier comité des signataires, dispositif créé par l'accord de Nouméa pour « veiller au suivi de l'application de l'accord » selon les termes de son article 6.5, M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d'août 2022. Il nous est collectivement apparu qu'il était préférable de bien distinguer les échéances électoral...

Il faut revenir sur la chronologie : les indépendantistes demandent la tenue d'un troisième référendum ; à l'issue du XIXe comité des signataires de l'accord de Nouméa, le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le référendum aura lieu en 2022 pour que la politique nationale, en particulier l'élection présidentielle, ne s'immisce pas dans ce référendum local – très bien. C'est sur cette base que les indépendantistes ont déclenché le troisième référendum. Ensuite, le Gouvernement a décidé de l'avancer à 2021 – pourquoi pas, si tout le monde avait été d'acc...

Organiser un référendum à ce moment-là était incohérent. Le scrutin qui s'est tenu en 2021 ne peut tenir lieu de troisième référendum prévu par l'accord de Nouméa.

Comme il a été rappelé, les accords de Matignon et de Nouméa ont consacré le principe d'une citoyenneté. L'objectif était que le processus engagé s'accompagne de la création d'un vivre ensemble, d'un destin commun, d'un peuple commun. Cette citoyenneté permet en outre la protection de l'emploi local et l'acquisition du droit de vote. Or le présent texte retire la légitimité et l'importance de la citoyenneté – le terme, en effet, n'y figure pas. Voteront c...

On parle souvent des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa en oubliant malheureusement ceux de Nainville-les-Roches. En 1983, s'y réunissent les indépendantistes et les non-indépendantistes sous l'égide du secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) de l'époque. Les indépendantistes acceptent le principe des « victimes de l'histoire ». Selon eux, ce sont tous les descendants de colons, volontaires ou involontaires, qui vivent ...