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Interventions sur "électoral"
77 interventions trouvées.
Bastien Lachaud :Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. Avec ce texte, il a décidé de passer en force face aux indépendantistes qui appelaient de leurs vœux un accord global au sein duquel serait traitée la question du dégel du corps électoral. Ceci étant dit, monsieur le ministre, je vous repose à présent une question que je vous ai déjà posée hier soir et j'aimerais cette fois avoir une réponse – vous avez eu toute la nuit pour faire travailler vos services. Vous nous avez donné les chiffres du dégel à un instant T – cette année. Pouvez-vous nous donner les chiffres dans cinq ans et dans dix ans ? Hier soir, vous avez crié dans l'hé...
Bastien Lachaud :…combien de personnes seront inscrites sur les listes électorales nonobstant le nombre de personnes qui décéderont – malheureusement pour elles – d'ici là ?
Antoine Léaument :...nutiles telles que celles qu'il vient de lancer. Je vais maintenant lui répondre. Oui, le taux d'abstention est élevé aux élections législatives et le sera probablement aux élections européennes. Vous n'avez sans doute pas oublié que nous vous avons fait des propositions concrètes pour faire baisser l'abstention, notamment en luttant contre la mal-inscription et la non-inscription sur les listes électorales.
Antoine Léaument :Mon collègue Bastien Lachaud vous a posé une question. Hier, vous nous avez donné les chiffres du corps électoral à un instant T mais nous souhaiterions – comme les Calédoniens – connaître l'impact de votre réforme à moyen et long terme. Nous avons compris que vous ne pouviez prédire les décès – et c'est heureux, sinon nous nous inquiéterions des capacités du ministère de l'intérieur, qui peut déjà envoyer des alertes sur tous les téléphones portables en plein hémicycle – mais nous souhaiterions connaître l...
Sabrina Sebaihi :...t du texte dont nous débattons mais vous n'en faites pas état. Vous ne l'avez pas évoqué ! Pourquoi choisir de faire de la démocratie à géométrie variable ? Pourquoi tenir compte du vote du Congrès lorsqu'il va dans votre sens et qu'il est d'accord avec vous pour changer le calendrier des élections, et ne pas en tenir compte lorsqu'il vous demande de retirer le texte concernant le dégel du corps électoral ? Que répondez-vous ? Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ce vote ? Nous vous avons fait plusieurs propositions depuis hier, notamment la mise en place d'une mission de dialogue afin de progresser vers un accord global. Le Président de la République a annoncé qu'il ne convoquerait pas le Congrès avant plusieurs semaines. Je pose de nouveau la question : pourquoi cette précipitation dans le cale...
Danièle Obono :... trouve que l'avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif. Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n'utilisez l'argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n'est pas ce qui motive ce projet de loi. J'en viens à l'argument relatif au risque juridique qui existerait si l'on tenait des élections avec le corps électoral actuel. Ce point est contesté. Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que « [d]ans son arrêt du 11 janvier 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué un élément essentiel à l'apaisement du conflit meurtrier en Nouv...
Arthur Delaporte :Le cadre juridique actuel sur le gel du corps électoral est constitutionnel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous devons modifier la Constitution. La seule question concerne l'inconventionnalité éventuelle, c'est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comme l'a indiqué Danièle Obono, la Cour de cassation, haute juridiction de notre pays, juge qu'à ce stade, il n'y a pas de risque d'inconventionnalité. L...
Arthur Delaporte :Vous prenez le risque de convoquer des élections qui pourraient être boycottées par une partie des acteurs refusant le processus en cours. Ainsi, vous prenez un risque d'illégitimité. Dès lors, conserver le corps électoral actuel n'est pas la situation qui présente le plus grand risque juridique.
Antoine Léaument :...tre gouvernement gouverne sans son appui, faute de vote de confiance. C'est une difficulté supplémentaire et pour ma part, je ne peux donc reconnaître à votre gouvernement une légitimité totale. Néanmoins, les institutions étant ce qu'elles sont, vous gouvernez. Or, comment pouvons-nous contrôler la véracité de vos propos si vous ne répondez pas aux questions de mon collègue Lachaud sur le corps électoral ? Vous nous demandez de voter un texte qui ne fait pas consensus entre les parties et qui n'a pas été négocié avec elles, contrairement à la logique de l'accord de Nouméa. Vous nous demandez d'adopter un texte qui engagera la Nouvelle-Calédonie dans un processus pendant les années à venir sans savoir quel sera l'effet de cette décision. Mais je me réjouis que des papiers viennent de vous être rem...
Sophia Chikirou :...erre civile. Et puis, pendant des décennies, il y a eu la paix parce que tout le monde a accepté de participer au dialogue. On aurait ainsi pu éviter ce qui se passe depuis quarante-huit heures là-bas. Mais le Gouvernement français est sorti de l'impartialité qui avait été convenue en prenant parti et en forçant la main des intéressés pour essayer de mettre la pression au sujet du dégel du corps électoral, d'où les nouveaux troubles qui touchent la Nouvelle-Calédonie. C'est une conséquence tellement grave de ce projet de loi que la raison, le sens de la responsabilité, le sens de l'histoire
Bastien Lachaud :Un point me semble encore mal compris depuis le début du débat : c'est l'enjeu pour les Calédoniens que représente le dégel du corps électoral. En effet, pour les indépendantistes, pour le peuple kanak, la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. Hier, monsieur le ministre, vous avez évoqué les bateaux qui, accostant dans l'archipel, y apportèrent les maladies qui ont décimé le peuple premier. Des chercheurs travaillent sur le sujet : je pense notamment à Christophe Sand qui, dans un excellent livre intitulé Hécatombe océa...
Arthur Delaporte :...arce que nous pourrions encore reporter l'élection d'un an si la loi organique était adoptée au plus tard le 1er
Danièle Obono :...archipel avec « du Blanc ». C'est précisément la mémoire de cette politique qui fait craindre que le projet de loi ait pour effet de minoriser le peuple autochtone. Voilà pourquoi nous insistons sur la question des chiffres. Au reste, les représentants indépendantistes, loin d'avoir donné un quelconque quitus, ont demandé une étude d'impact sur l'évolution que produirait une modification du corps électoral s'il était étendu aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. La démocratie, la citoyenneté et la liberté du suffrage ont bien valeur constitutionnelle, monsieur le ministre, mais d'autres éléments juridiques le sont aussi, en l'occurrence les dispositions de l'accord de Nouméa. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions constitutionnelles ainsi que celles issu...
Arthur Delaporte :« Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. […] Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. » Voilà ce que j'ai dit hier, monsieur le ministre,…
Danièle Obono :...lité parlementaire, alors que chacun reconnaît que c'est un sujet sensible, qui mérite une discussion politique de qualité. S'agissant de l'objection du ministre – qui semble découvrir au fur et à mesure ce que nous disons depuis le début, comme l'a souligné le collègue Delaporte –, personne, y compris les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, ne considère que l'état actuel du troisième corps électoral – spécificité issue de l'histoire – doit demeurer ad vitam æternam. Lors du XIV
Antoine Léaument :C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'absence de dégel du corps électoral pose un problème. Mais, dès lors que la France a reconnu qu'il y a deux peuples, puisqu'il y a une situation coloniale, le seul moyen pour que la citoyenneté soit à même de définir l'égalité au sens où nous, républicains, l'entendons, c'est que des accords soient négociés entre les différentes parties. Prendre en compte l'identité kanak, c'est aborder en républicains les questions relatives à la ...
Aude Luquet :... sont complètement hors sujet. Notre responsabilité commune est d'accompagner le peuple calédonien. Or, une fois de plus, en cette fin de journée, ce n'est pas ce que vous faites. Je ne pense pas que, si l'on nous regarde de Nouméa, du Grand Nouméa, du Mont-Dore, de Koné, de Maré, des îles Loyauté, on ait le sentiment que ces amendements nous permettent d'avancer sur la question du dégel du corps électoral et sur les questions qui nous importent.
Bastien Lachaud :Ils sont irréversibles et garantis constitutionnellement. Or le gel du corps électoral est inscrit dans l'accord de Nouméa, donc garanti par la Constitution. C'est un principe irréversible tant que les parties n'ont pas validé un nouvel accord. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle viole l'accord !
Danièle Obono :Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel. La question posée est celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, territoire toujours en situation de décolonisation. Il faut continuer à parler de décolonisation, puisque plusieurs collègues ne comprennent pas bien et confondent un certain nombre de choses.
Danièle Obono :...kanak, peuple autochtone – le terme est précisément défini par l'ONU –, reconnaît les oubliés de l'histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l'appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun. C'est la force de ce processus, et l'un des points sur lequel les acteurs se sont appuyés pour aboutir à l'accord de Nouméa. Cela justifie aussi le périmètre du corps électoral référendaire et celui des élections au Congrès et aux assemblées de province.
