Interventions sur "élection"

...madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. À l'évidence, il n'a pas bien entendu vos paroles sur le calme et l'attention qui doivent présider à nos débats afin que nous évitions les piques inutiles telles que celles qu'il vient de lancer. Je vais maintenant lui répondre. Oui, le taux d'abstention est élevé aux élections législatives et le sera probablement aux élections européennes. Vous n'avez sans doute pas oublié que nous vous avons fait des propositions concrètes pour faire baisser l'abstention, notamment en luttant contre la mal-inscription et la non-inscription sur les listes électorales.

...n faveur d'une large mobilisation des électeurs. Ce référendum a donc perdu en légitimité. La cause en est que vous avez voulu aller plus vite que la musique et que vous n'avez pas respecté la culture kanak, qui requérait une période de deuil plus longue. Vous avez donc créé les conditions d'une faible participation à ce référendum – comme vous créez les conditions d'une faible participation aux élections européennes à venir. Voilà l'un des sujets sur lesquels vous ne nous apportez pas de réponse. Vous bottez en touche : la démocratie s'applique même quand elle ne nous plaît pas, nous dites-vous.

Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d'avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. Cette fois, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a voté en faveur du retrait du texte dont nous débattons mais vous n'en faites pas état. Vous ne l'avez pas évoqué ! Pourquoi choisir de faire de la démocratie à géométrie variable ? Pourquoi tenir compte du vote du Congrès lorsqu'il va dans votre sens et qu'il est d'accord avec vous pour changer le calendrier des élections, et ne pas en tenir compt...

...is est nécessaire. Il se trouve que l'avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif. Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n'utilisez l'argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n'est pas ce qui motive ce projet de loi. J'en viens à l'argument relatif au risque juridique qui existerait si l'on tenait des élections avec le corps électoral actuel. Ce point est contesté. Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que « [d]ans son arrêt du 11 janvier 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué un élément essentiel à l'apaisement du ...

L'argument que le ministre répète avec un peu trop d'autorité, selon lequel si le texte n'est pas voté, les élections seront annulées, procède d'une lecture abusive de l'avis du Conseil d'État qui relève un risque d'inconventionnalité.

...a Constitution. La seule question concerne l'inconventionnalité éventuelle, c'est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comme l'a indiqué Danièle Obono, la Cour de cassation, haute juridiction de notre pays, juge qu'à ce stade, il n'y a pas de risque d'inconventionnalité. Les avis divergent ; il n'existe pas de certitude. Finalement, si vous convoquez des élections, cela signifie que toute votre stratégie a échoué.

Vous prenez le risque de convoquer des élections qui pourraient être boycottées par une partie des acteurs refusant le processus en cours. Ainsi, vous prenez un risque d'illégitimité. Dès lors, conserver le corps électoral actuel n'est pas la situation qui présente le plus grand risque juridique.

Il vise à décaler la date du vote de la loi organique organisant les prochaines élections. Votre logique, monsieur Darmanin, consiste à instaurer un rapport de force en imposant une épée de Damoclès au-dessus de la tête des éventuelles parties à une négociation future. Nous prônons la logique inverse : laisser davantage de temps aux parties afin de leur permettre de se réunir et de discuter du sujet. Comme vous le savez, je suis attaché aux textes constitutionnels et je me dois à ce...

Cet amendement vise à repousser d'un an le délai d'adoption de la loi organique organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du Congrès et des assemblées de province en le mettant en cohérence avec la date des élections la plus tardive évoquée par le Conseil d'État, c'est-à-dire dans dix-huit mois. C'est une proposition de bon sens parce que nous pourrions encore reporter l'élection d'un an si la loi organique était adoptée au plus tard le 1er octobre 2025. Ce serai...

Les amendements n° 14 et 15 visent à reporter l'échéance avant laquelle doit être adoptée la loi organique nécessaire à la tenue des élections provinciales, respectivement au 1er juillet 2025 et au 1er mars 2025. Je vous propose de choisir l'une de ces deux dates, qui sont certes plus rapprochées que celle qui figure dans mon amendement n° 13, mais qui laissent davantage de temps que celle du 1er octobre 2024. Pour en revenir à la question démocratique, un problème d'ég...

... l'histoire – doit demeurer ad vitam æternam. Lors du XIVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est tenu le 4 février 2016, les indépendantistes ont accepté que le corps électoral citoyen puisse être ouvert aux natifs du pays, y compris ceux n'ayant pas de parents citoyens. Il était normal que ces natifs, qui votaient aux référendums, puissent voter aux élections provinciales. Les parties prenantes ont alors renoncé à introduire des recours contentieux, convenant que le litige était « politiquement clos » – je reprends l'analyse du juriste Mathias Chauchat, qui montre que la question de l'évolution de ce corps électoral était posée de longue date et que des réponses avaient été proposées. Si vous n'aviez pas choisi de faire dérailler le processus, et de ...

...est précisément défini par l'ONU –, reconnaît les oubliés de l'histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l'appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun. C'est la force de ce processus, et l'un des points sur lequel les acteurs se sont appuyés pour aboutir à l'accord de Nouméa. Cela justifie aussi le périmètre du corps électoral référendaire et celui des élections au Congrès et aux assemblées de province.

Je me permets de répondre puisque j'ai été directement concerné à l'époque. Le ministre a raison, le troisième référendum a été demandé par les indépendantistes. Ensuite, pour obtenir la suspension de ce troisième référendum, ils ont argué du deuil kanak, qui devait durer un an, de novembre 2021 à novembre 2022. Pourtant, à l'approche des élections législatives de juin 2022, les indépendantistes ont déclaré que le deuil serait finalement plus court. D'ailleurs, beaucoup de Kanaks ont contesté cette instrumentalisation de la coutume à des fins politiques. En effet, en Nouvelle-Calédonie, coutume et culture kanak doivent être absolument séparées du champ politique. Malheureusement, les indépendantistes ont utilisé la coutume kanak pour mobi...

Il faut revenir sur la chronologie : les indépendantistes demandent la tenue d'un troisième référendum ; à l'issue du XIXe comité des signataires de l'accord de Nouméa, le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le référendum aura lieu en 2022 pour que la politique nationale, en particulier l'élection présidentielle, ne s'immisce pas dans ce référendum local – très bien. C'est sur cette base que les indépendantistes ont déclenché le troisième référendum. Ensuite, le Gouvernement a décidé de l'avancer à 2021 – pourquoi pas, si tout le monde avait été d'accord.

Mais le covid-19 est arrivé en Nouvelle-Calédonie en 2021 – non pas en 2020 comme dans l'Hexagone, où il a entraîné un report de deux mois des élections municipales. Les indépendantistes ont alors demandé que l'on repousse le référendum en revenant au calendrier initial annoncé par Édouard Philippe. Pourquoi le Gouvernement a-t-il refusé ? Cela aurait été beaucoup plus simple d'accéder à cette demande, il n'y aurait pas eu de contestation. Vous avez décidé de refuser. Dès lors, vous devez assumer le fait que 56 % de la population calédonienne n'...

...er à l'accompagner dans son émancipation. Cela signifie que le processus par lequel les dérogations concernant le corps électoral sont accordées n'est pas abouti. Vous avez tenu, monsieur le ministre de l'intérieur, de grands discours sur le principe d'universalité mais que consacre cette loi sinon une dérogation à ce principe ? En reconnaissant l'existence d'un corps électoral glissant pour les élections provinciales nous n'alignons le droit applicable en Nouvelle-Calédonie ni sur le droit régissant les élections au suffrage universel en métropole, qui sont ouvertes à tous, ni sur celui régissant les élections nationales organisées en Nouvelle-Calédonie – élections municipales, législatives, européennes.

...se demain parler paicî, que celui de Ouamitan parle futunien, que celui de Philippe puisse parler drehu, que la force de la communauté caldoche soit reconnue par les walisiens et que les terres coutumières soient utilisées par les toutes les communautés à des fins agricoles. C'est ça, le destin commun ! Au moment où nous posons la première pierre du nouveau destin commun, nous ne parlons que des élections et du droit de vote en oubliant l'essentiel. Cela me gêne. Comment faire du peuple calédonien un véritable peuple, qu'il n'est pas aujourd'hui, voilà la vraie question.

... forcée sans que nous sachions s'il ira, ou non, à Versailles, sans savoir même s'il s'appliquera. En effet, pour reprendre votre expression, si « un accord sérieux » est trouvé, il ne sera pas tenu compte de ce texte. Mais qui décide si un accord est sérieux ? Comment laisser se dérouler les discussions avec cette épée de Damoclès ? Vous imposez votre calendrier. Vous savez parfaitement que les élections pourraient être reportées à l'année prochaine laissant le temps de parvenir à un accord global de manière à ne pas brusquer les choses et à éviter les explosions de violence en Nouvelle-Calédonie.

Il correspond précisément aux demandes actuellement en discussion. Contrairement à ce que dit le ministre, ce projet de loi constitutionnelle vise à tordre le bras à l'une des parties aux négociations en cours, alors que la porte est ouverte à la discussion, notamment sur la question soulevée par cet amendement. Nous proposons d'ouvrir le corps électoral, pour les prochaines élections provinciales, aux personnes natives, puis de définir le code électoral par un code de la citoyenneté. Une telle proposition, j'y insiste, fait partie des négociations ; elle est entendue et appréciée par une partie des indépendantistes et des nationalistes. Elle pourrait faire l'objet des discussions si celles-ci aboutissaient, comme cela est prévu par l'accord de Nouméa : au terme des trois réf...

... en ouvrant progressivement le corps électoral en le circonscrivant aux natifs de Nouvelle-Calédonie. Cela permettrait d'éviter que ne se produise un changement très brusque du corps électoral actuel. Cette proposition va dans le bon sens et éviterait la brutalité de votre projet. Surtout, par cet amendement, un peu plus de 10 000 personnes seraient ajoutées au corps électoral pour les prochaines élections : cela permettrait une transition plus juste et plus pacifiée car vous voyez bien qu'il n'y a pas actuellement de consensus autour de votre proposition – or on ne peut pas passer en force contre les principaux concernés. Tout le monde, je crois, est conscient du fait que, à un moment ou à un autre, il faudra poser la question du dégel du corps électoral ; mais le problème est de savoir comment ...