Interventions sur "constitutionnelle"

Cet amendement vise précisément à corriger le texte pour transformer l'avis simple du Congrès en avis conforme. C'est parce que nous respectons la souveraineté calédonienne, dont le Congrès est l'expression, que nous pensons que cet avis est nécessaire. Il se trouve que l'avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif. Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n'utilisez l'argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n'est pas ce qui motive ce projet de loi. J'en viens à l'argument relatif au risque juridique qui existerait si l'on tenait des élections avec le corps électoral actuel. Ce point est contesté. Dans un arrêt du 22 juin 2...

... de force en imposant une épée de Damoclès au-dessus de la tête des éventuelles parties à une négociation future. Nous prônons la logique inverse : laisser davantage de temps aux parties afin de leur permettre de se réunir et de discuter du sujet. Comme vous le savez, je suis attaché aux textes constitutionnels et je me dois à ce titre, d'autant que nous débattons en ce moment d'un projet de loi constitutionnelle, de rappeler l'article 24 de notre Constitution, qui est très clair : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Je suis bien conscient du problème auquel se heurte l'Assemblée : votre gouvernement gouverne sans son appui, faute de vote de confiance. C'est une difficulté supplémentaire et pour ma part, je ne peux donc reconnaître à votr...

...Ministre, que je ne suis pas favorable à l'évolution du corps électoral : bien sûr que si ! Mais comme depuis le début du débat, je répète que nous sommes pour une évolution du corps électoral concertée et acceptée par tous. Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler le point 11 du premier avis que le Gouvernement a demandé au Conseil d'État en novembre, sur la première version du projet de loi constitutionnelle : « Si les circonstances propres à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie sont toujours de nature à justifier l'existence d'un corps électoral spécifique, la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France est incertaine […]. » Cela ne veut pas dire qu'il y a un risque avéré d'inconventionnalité, mais qu'il y a un doute. Cette incertitude juridique...

...pourquoi nous insistons sur la question des chiffres. Au reste, les représentants indépendantistes, loin d'avoir donné un quelconque quitus, ont demandé une étude d'impact sur l'évolution que produirait une modification du corps électoral s'il était étendu aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. La démocratie, la citoyenneté et la liberté du suffrage ont bien valeur constitutionnelle, monsieur le ministre, mais d'autres éléments juridiques le sont aussi, en l'occurrence les dispositions de l'accord de Nouméa. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions constitutionnelles ainsi que celles issues de la loi organique de 1999 ne sont pas limitées dans le temps et demeurent en vigueur. Cela fait aussi partie des principes constitutionnels qu'il faudrait respecter.

... que celle du 1er octobre 2024. Pour en revenir à la question démocratique, un problème d'égalité devant le suffrage, comme l'écrit le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, se pose – personne ne le nie. Cependant, si le droit de vote en vigueur en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales déroge à des principes constitutionnels, il est lui-même de valeur constitutionnelle. Nous devons réviser la Constitution, mais il s'agit de principes de rang équivalent, la dérogation ayant été elle-même acceptée et constitutionalisée – en raison des nécessités locales –, comme le rappelle l'ensemble des juridictions, dont le Conseil d'État. Vous affirmez, monsieur le ministre, que cette situation n'est pas démocratique ; je crois au contraire que ce dispositif, reconnu par la C...

 « Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. […] Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. » Voilà ce que j'ai dit hier, monsieur le ministre,…

...ment clos » – je reprends l'analyse du juriste Mathias Chauchat, qui montre que la question de l'évolution de ce corps électoral était posée de longue date et que des réponses avaient été proposées. Si vous n'aviez pas choisi de faire dérailler le processus, et de passer en force, ces discussions auraient peut-être abouti. Tel est l'objet de nos interventions. En voulant imposer ce projet de loi constitutionnelle, vous allez à l'encontre d'un processus qui aurait pu – et dû –, depuis quelques années, permettre une évolution de ce corps électoral, quels que soient les résultats des référendums. Il est nécessaire de le rappeler devant la représentation nationale, parce que les débats qui s'y tiennent font foi. De la part du groupe La France insoumise et de ceux qui s'opposent à ce texte, il n'y a pas de ref...

Qu'est-ce que la citoyenneté ? Vous m'avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C'est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d'autres amendements au projet de loi constitutionnelle. Vous considérez que la démocratie sera retrouvée quand ce projet de réforme constitutionnelle sera entériné, comme si l'accord de Nouméa – et je peux le comprendre, de votre point de vue de non-indépendantiste – avait brisé la démocratie ou avait constitué un recul en la matière. Or l'accord de Nouméa – certes, ce n'est peut-être pas votre lecture de l'histoire –, en tant qu'élément d'un proce...

Ce n'est pas la première fois dans notre histoire que la République – ou ce qui n'était pas encore la République, car il s'agissait à l'époque de l'Assemblée nationale sous la monarchie constitutionnelle en formation – proclame des principes qui s'opposent à une réalité matérielle. Lorsque nos ancêtres ont adopté la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789, les colons d'alors ont demandé qu'elle ne s'applique pas, notamment en Haïti, Saint-Domingue à l'époque. C'était pour eux une nécessité puisque cette Déclaration – et non pas la Constitution de la Ve

Ils sont irréversibles et garantis constitutionnellement. Or le gel du corps électoral est inscrit dans l'accord de Nouméa, donc garanti par la Constitution. C'est un principe irréversible tant que les parties n'ont pas validé un nouvel accord. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle viole l'accord !

…au processus et à ce que ce projet de loi constitutionnelle provoque en Nouvelle-Calédonie depuis quarante-huit heures. J'imagine que personne ici n'affirmera qu'il faut obliger le peuple calédonien à renoncer à son droit fondamental à l'autodétermination. Je vous rappelle que la résolution onusienne du 4 décembre 1987 « déclare que, pour progresser vers une solution politique à long terme en Nouvelle-Calédonie, il faut un acte d'autodétermination libre ...

Autrement dit, dans la situation actuelle, le principe d'un processus d'autodétermination libre n'est pas respecté. C'est pourquoi les tensions sont d'une telle ampleur en Nouvelle-Calédonie. Depuis quarante-huit heures, vous avez rallumé la mèche avec ce projet de loi constitutionnelle !

...êts : vous ne pouvez pas incarner l'impartialité qui était jusqu'ici la position tenue par l'État, et qui consistait à ne favoriser aucune partie aux dépens des autres. La nomination de Mme Backès au Gouvernement – qui a eu lieu après le maintien du référendum en 2021, autrement dit après une première remise en cause du consensus qui était jusqu'alors de mise –, l'annonce du présent projet de loi constitutionnelle et votre propre nomination comme rapporteur posent problème. Deux interprétations de la coutume kanak et du rapport de ce peuple au deuil sont en concurrence : la vôtre, qui s'entend, et une autre, qui explique pourquoi la période choisie n'était pas propice à l'organisation du référendum. En outre, contrairement à ce que vous dites, les Kanaks eux-mêmes font le lien entre leur coutume et l'iden...

L'article 2 contient la principale bizarrerie juridique de ce texte. Notre assemblée est appelée à voter une réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur de façon différée ou n'entrera jamais en vigueur – en l'occurrence, il y a un précédent. Mais c'est la première fois que l'on prévoit qu'un accord local puisse remettre en cause une réforme constitutionnelle déjà entrée en vigueur et inscrite dans le dur de la Constitution !

Il s'agit d'une absurdité, d'une incohérence juridique absolue. Le Conseil d'État ne s'est prononcé que sur la première caducité, qui interviendrait avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. La seconde caducité, qui frapperait la réforme après son entrée en vigueur, est en effet un ajout du Sénat. Cet article est la preuve que vous mettez la charrue avant les bœufs. Le présent texte est un objet constitutionnel dur, qui fait peur et crée des tensions, lesquelles inquiètent tous les Calédoniens – je salue les députés calédoniens présents dans cet hémicycle.

... : ce texte constitutionnel, qui comporte cette bizarrerie juridique, n'a réussi qu'à provoquer les tensions que nous connaissons. Il devait faciliter un retour au dialogue – comme l'expliquait Édouard Philippe lors de son audition –, mais c'est l'inverse qui s'est produit. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est hostile à l'article 2, comme à l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, qui ne fait que semer le désordre.

En examinant cet article, on se rend compte que rien ne va dans ce texte. Il met à terre non seulement l'accord de Nouméa, dont il ne respecte ni l'esprit ni la lettre, mais aussi la hiérarchie des normes. À chaque réforme constitutionnelle, il y a toujours quelqu'un pour rappeler la même citation – je crois que, la dernière fois, c'est le Premier ministre qui l'a prononcée lors du Congrès : « Il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante. » Or, à la lecture de l'article 1er , j'ai l'impression que la main du Gouvernement ne tremble pas du tout. D'autre part, le Sénat, habituellement réputé pour sa sagesse – on se d...

...ouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu'au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et les élections seraient reportées afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. Malgré la souplesse introduite par le Sénat, nous ne pensons pas que l'article 2 soit nécessaire. Cela vaut pour la forme comme pour le fond. Il en va d'ailleurs de même de l'ensemble du projet de loi constitutionnelle. L'ar...

Que vous soyez opposés à l'article 1er , je l'entends, bien que je ne sois pas d'accord avec vous, mais l'article 2 consacre ce que vous revendiquez, à savoir un accord entre les Calédoniens avant le dégel du corps électoral. L'article 2 prévoit – c'est exceptionnel – que l'article 1er serait caduc, même après la promulgation de cette loi constitutionnelle, si les Calédoniens, non indépendantistes et indépendantistes, trouvaient un accord au plus tard dix jours avant les élections provinciales. Vous vouliez un accord, vous vouliez du temps ; c'est précisément ce que prévoit cet article. Vous parlez de la hiérarchie des normes. Or vous avez défendu des amendements prévoyant un avis conforme du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur des projets de loi...

...Je vais simplement essayer de vous répondre, monsieur le ministre, à propos de la forme. Vous dites que le Conseil d'État a validé la possibilité de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er ou de le rendre caduc. Le Conseil d'État a effectivement estimé que l'on pouvait procéder comme en 2005 : si une circonstance donnée intervient avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, celle-ci n'entre pas en vigueur, même si elle a été votée. Voilà ce qu'a dit le Conseil d'État, vous êtes d'accord avec moi ?