Interventions sur "secret"

...s. Pourquoi est-il inclus dans le champ de la disposition ? Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par notre collègue Bernalicis et qui n'a pas été encore débattu. Il a trait au volume des avis juridiques qui seront dévoilés, sur lequel l'entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d'avis, l'entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ? De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l'avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons...

...s en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellement défaut. Vous avez invoqué, en autres raisons, le risque d'auto-incrimination pour ces juristes. S'ils ne veulent pas s'auto-incriminer ou auto-incriminer leur entreprise, ils n'ont qu'à saisir un avocat, dont c'est le métier – son professionnalisme et sa déontologie lui permettent de bien conseiller, en toute confidentialité, grâce au secret professionnel. Nul besoin de créer une autre profession qui aurait tous les avantages sans les inconvénients.

...u contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de se défendre ; le principe du procès équitable, figurant à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, qui implique que chaque partie à un procès puisse apporter la preuve de ses prétentions. Enfin, il établira des entraves aux actions des lanceurs d'alerte qui risquent d'être criminalisées en cas d'atteinte à ce nouveau secret interne aux entreprises. En outre, ce texte est inutile car il n'est pas prouvé que la France risque d'être moins attractive. Rappelons qu'en 2022, notre pays a été pour la quatrième année consécutive l'un des pays les plus attractifs d'Europe. L'argument se rapportant à la souveraineté est donc inopérant. Soulignons pour finir que le legal privilege à la française vient protéger des int...

... de se faire piller. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle, salariées d'une entreprise, ne peuvent pas protéger leurs travaux par la confidentialité. Chaque jour, des juristes comme des personnes qualifiées s'autocensurent quand ils rédigent des consultations juridiques car s'ils en écrivent trop, ils risquent d'auto-incriminer leur entreprise ou de dévoiler ses secrets de fabrication. C'est pourquoi cette proposition de loi, indispensable, est incomplète en l'état. Cet amendement vise à la compléter, en protégeant autant les personnes qualifiées que les juristes d'entreprise, autant la marque et le design que la recherche et développement.

...formation aux règles éthiques d'obtenir la confidentialité de leurs travaux. Étendre le périmètre du texte serait malvenu, même si je comprends les enjeux que vous soulevez. Ceux-ci peuvent d'ailleurs être traités par d'autres leviers : le legal privilege n'est pas l'alpha et l'omega de la protection de nos entreprises à l'égard des ingérences étrangères – il existe aussi, entre autres, le secret des affaires. La présente proposition de loi traite strictement de la confidentialité de la consultation juridique en matière commerciale, civile ou administrative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Répétons-le : la loi du 26 juillet 1968 permet déjà de protéger les données des entreprises. S'y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la...

... moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l'équipe du juriste d'entreprise. Pour le...

... je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique inutile et dégradante pour les parlementaires.