Interventions sur "juristes d'entreprise"

...sécurité économiques (Sisse). Les entreprises qui estiment être la cible d'une ingérence étrangère à travers une procédure extraterritoriale peuvent le solliciter afin de bénéficier de l'accompagnement des services de l'État. Ce décret a produit des résultats, j'imagine – le service doit fonctionner et les entreprises le solliciter. Cela signifie que même si les actes juridiques réalisés par les juristes d'entreprises ne sont pas confidentiels, des mesures ont été prévues. Monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez vos services à votre disposition, pourriez-vous en dresser le bilan ? En l'absence d'étude d'impact, nous aimerions savoir pourquoi la loi du 26 juillet 1968 serait inopérante, alors qu'elle répond précisément à votre argument d'autorité– si les problèmes d'extraterritorialité sont réels, vous...

J'apporterai mon soutien à l'article 1er et, plus largement, à ce texte qui répond à un enjeu de souveraineté. Il comblera un retard historique de la France par rapport aux pays qui apportent déjà une telle protection à leurs juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l'examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscaux et pénaux du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d'entreprises, il respecte les avocats ; en perme...

L'article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises. Cette confidentialité, qui est indispensable à l'équilibre du métier – nous l'avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d'adopter cet article. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées devant l'Institut national de la propriété industriell...

Par souci de cohérence et d'égalité, il convient d'étendre le champ de la proposition de loi aux avis juridiques rendus par les ingénieurs qualifiés devant l'Inpi. C'est pourquoi mon collègue Christophe Blanchet et moi-même proposons un amendement qui vise à protéger les avis juridiques des personnes qualifiées en propriété industrielle au même titre que ceux des juristes d'entreprise. Nous faisons ici référence aux personnes qualifiées qui sont salariées des entreprises – et non des cabinets externes – et qui suivent tout le process de la recherche et du développement lors de la fabrication d'un nouveau produit. Leurs écrits doivent être confidentiels, sous peine de les voir divulgués à des concurrents étrangers par manque de protection.

Nous regrettons, je le répète, l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.

Nous avons auditionné les juristes d'entreprises : en tant que salariés, ils sont en adéquation avec la demande de leurs employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus...

Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés, mais c'est un peu un dialogue de sourds. Comme nous n'obtenons pas de réponses à nos questions, nous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus...

Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci. Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spé...

... utile pour bénéficier d'un éclairage juridique – et, surtout, d'une étude d'impact. Les arguments avancés pour défendre le texte ne sont pas étayés. Rien ne montre que ce dispositif améliorera la compétitivité de nos entreprises. Nous visitons tous des entreprises et, dans mon département de l'Ain, particulièrement industrialisé, jamais un chef d'entreprise ne m'a posé de questions au sujet des juristes d'entreprise. Ils ont bien d'autres préoccupations. Face aux mécontentements qui ont pu être exprimés, le rapporteur a tenté d'arrondir les angles en commission en procédant à des réaménagements. Toutefois, cela ne fait que renforcer nos soupçons : n'est-ce pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée ?

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en ayant pas. Ensuite, il heurte de pl...

Je m'inscris en faux contre ces arguments. Mme Untermaier a déploré que les juristes d'entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d'entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétend...

Mme Ménard l'a très bien dit dans son intervention à la tribune : les entreprises françaises préfèrent embaucher des juristes étrangers bénéficiant de cette protection plutôt que des professionnels français. Une autre motivation réside dans les risques d'auto-incrimination. Lors des auditions, les juristes d'entreprise ont insisté sur la schizophrénie qui caractérise leur démarche : soit ils donnent d'utiles conseils aux entreprises et ils les exposent au risque de devoir s'auto-incriminer ; soit ils ne disent rien pour éviter tout problème. Ce n'est à l'évidence pas satisfaisant. Vous voyez bien qu'on vous répond, monsieur Iordanoff. Vous n'êtes pas d'accord avec nous, mais nous répondons à vos questions !

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.

Cet amendement vise à introduire une condition de fond supplémentaire pour qu'une consultation juridique bénéficie de la confidentialité, qui s'ajouterait ainsi aux autres conditions de la confidentialité des consultations, notamment le niveau de diplôme des juristes d'entreprise et leur formation aux règles éthiques. Nous avons entendu en commission les arguments de notre collègue Ugo Bernalicis, selon lequel la proposition de loi ferait courir le risque que des juristes d'entreprise ou des chefs d'entreprise placent sous le régime de la confidentialité bien d'autres choses que la consultation juridique. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser ce qu'est une consul...

...éfinition de la consultation juridique est déjà fixée par la jurisprudence, en revanche, je ne comprends pas l'argumentaire avancé par le groupe La France insoumise. Cher collègue Bernalicis, en commission, vous n'avez cessé de nous alerter sur le fait que l'on pourrait mettre tout et n'importe quoi derrière la notion de consultation juridique, ce qui permettrait à des chefs d'entreprise et à des juristes d'entreprise de dissimuler des preuves. C'est au fond ce que nous a dit notre collègue Acquaviva.

..., des juristes comme des personnes qualifiées s'autocensurent quand ils rédigent des consultations juridiques car s'ils en écrivent trop, ils risquent d'auto-incriminer leur entreprise ou de dévoiler ses secrets de fabrication. C'est pourquoi cette proposition de loi, indispensable, est incomplète en l'état. Cet amendement vise à la compléter, en protégeant autant les personnes qualifiées que les juristes d'entreprise, autant la marque et le design que la recherche et développement.

...cupation. En revanche, je ne souhaite pas qu'on ouvre la boîte de Pandore en ouvrant le dispositif à des ingénieurs ; par la suite, des ingénieurs agronomes pourraient très bien se targuer de compétences leur permettant d'offrir une consultation de ce type et de bénéficier ainsi de la confidentialité. La proposition de loi doit être circonscrite à son objectif initial, qui est de permettre à des juristes d'entreprise dotés d'une qualification déterminée et qui ont suivi une formation aux règles éthiques d'obtenir la confidentialité de leurs travaux. Étendre le périmètre du texte serait malvenu, même si je comprends les enjeux que vous soulevez. Ceux-ci peuvent d'ailleurs être traités par d'autres leviers : le legal privilege n'est pas l'alpha et l'omega de la protection de nos entreprises à l'égard des...

...e la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la confidentialité. En effet, pourquoi la limiter aux juristes d'entreprise, et ne pas l'étendre par exemple à la propriété industrielle ? Toutefois, celle-ci est déjà protégée par les dépôts de brevet. Peut-être faudrait-il renforcer la protection à l'échelon européen : de toute évidence, elle n'est pas suffisante. Mais la vérité est que la plupart de nos brevets sont pillés d'une autre manière que par l'espionnage ou par les investigations judiciaires : il suffit qu'u...

…ainsi que certains actifs, jetant tout le reste, y compris les salariés. C'est contre cela qu'on aurait aimé voir un gouvernement se battre, plutôt que de faire des jeux d'ombre avec les juristes d'entreprise !

Nous avons déjà eu le débat en commission. On exige du juriste d'entreprise un certain niveau de formation ; il en est de même pour les membres de son équipe, qui sont eux aussi des juristes d'entreprise, placés sous l'autorité du directeur juridique. C'est pourquoi nous ne voulons pas limiter la confidentialité au seul juriste d'entreprise – en d'autres termes, au directeur juridique. Avis défavorable.