Interventions sur "secret"

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.

...ans. Je tiens à saluer le travail mené par l'excellent Jean Terlier à l'Assemblée et par le sénateur Louis Vogel sur ce sujet essentiel qui avait déjà abouti à l'adoption d'une telle disposition dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Je connais leur engagement et leur attachement aux principes fondamentaux du système judiciaire français, notamment au secret professionnel des avocats qui en constitue l'un des piliers. Je le partage. C'est d'ailleurs dans cette dynamique que nous avons soutenu l'adoption de plusieurs amendements en commission des lois, en particulier la suppression de toute référence à la notion de « déontologie », source de confusion avec les spécificités de la profession d'avocat. En effet, nous sommes convaincus qu'il faut lui pré...

...jet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de censurer la disposition adoptée. Ce débat refait surface aujourd'hui, avec cette proposition de loi qui consacre la confidentialité des consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction. L'intitulé du texte ne dit évidemment rien de ses enjeux. En matière de secret, il faut toujours se poser la question du pourquoi. Qu'est-ce qui justifie la consécration du secret ? Il existe des secrets légitimes, même en démocratie. J'en prendrai trois exemples : le secret médical, le secret des sources pour les journalistes, le secret professionnel pour les avocats. Le premier garantit la vie privée des patients, le second, le droit à l'information, le troisième, les dro...

... les conséquences de la confidentialité des avis juridiques, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation du texte. Je tiens donc à rassurer mes collègues qui pourraient s'en inquiéter : non, la proposition de loi ne permettra pas de créer une nouvelle profession du droit réglementée, ni de créer un statut d'avocat en entreprise ; et non, la confidentialité ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du juriste d'entreprise. La reconnaissance du caractère confidentiel des consultations des juristes d'entreprise entend répondre à trois objectifs majeurs. D'abord, ce dispositif permettra de renforcer la filière des juristes d'entreprise et l'attractivité de la France. En effet, en l'absence de confidentialité en France, de nombreuses directions juridiques c...

Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu'il importe à l'ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d'avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d'ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d'accès à la profession d'avocat et de leur exercice. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à permettre aux juristes d'entreprise d'user du secret professionnel, q...

...tre anecdotiques, ce sont des emplois, l'attractivité de la France, sa croissance économique et, je le répète, sa souveraineté qui sont en jeu. Du côté des détracteurs du texte, on trouve certains avocats, qui craignent qu'un changement de règles n'entraîne des incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises. À ceux qui redoutent encore – et on peut les comprendre – que le secret professionnel attaché à leur profession ne se démonétise, rappelons que les entreprises ont parfois de tels besoins juridiques que ceux-ci ne peuvent pas tous être assurés par un avocat extérieur, d'autant que ce dernier ne peut pas exercer au sein de l'entreprise, sous peine de perdre son fameux secret professionnel. Le champ d'activité des juristes d'entreprise n'est évidemment pas le même que...

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc très encadrée.