Interventions sur "profession réglementée"

...c le décor : revenons un peu en arrière. Après l'échec de la tentative que j'ai évoquée, en 2023, le Sénat a réagi. Louis Vogel, sénateur du groupe LR, a déposé une proposition de loi sur le sujet. Adoptée le 14 février dernier au Sénat, elle a pour objectif d'introduire la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, sans pour autant – j'y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit. Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l'objet d'un débat assez vif. J'ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la Conférence des bâtonniers et Conseil national des barreaux. La position du ...

... comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d'un manquement soient engagées. Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu'à terme, on n'ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu'une formation initiale et continue, on jette les bases d'une future profession réglementée. Cela a été rappelé : l'indépendance de l'avocat par rapport à son client est essentielle, alors que le juriste d'entreprise se trouve dans un lien de subordination salariale à son entreprise et à son employeur. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera contre le texte.

...es et la lutte contre le blanchiment de capitaux, la France, contrairement à la quasi-totalité des pays membres de l'OCDE, ne prévoit pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Elle fait ainsi figure d'exception. L'article 1er de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise, sans créer de nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité sera très encadrée – le juriste d'entreprise devra justifier d'un diplôme en droit de niveau master ou un équivalent et avoir suivi une formation aux règles éthiques, le champ d'application exclura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle – e...

...ère civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou litiges en matière pénale et fiscale. Cette proposition de loi n'a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l'unisson la création d'une nouvelle profession réglementée et l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des PME et des particuliers. L'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'y sont également montrés défavorables, estimant que leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête en seraient amoindris. Juriste d'entreprise n'est pas une profession réglementée,...

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc ...