Interventions sur "administrative"

... rester. Cela montre à nouveau quelle intention vous anime. Quant à l'auto-incrimination, je crois que le garde des sceaux est bien placé pour savoir qu'un document peut donner la preuve du caractère intentionnel d'une infraction. Au fond, le cas du chef d'entreprise consultant son juriste ressemble un peu à celui d'un ministre demandant à sa directrice de cabinet s'il devrait ouvrir une enquête administrative, pour ensuite se décharger sur elle de toute responsabilité : « Ce n'est pas moi, on m'a dit de le faire, je n'avais pas conscience que j'étais en train de commettre une infraction. »

...n modeste juriste d'entreprise. J'estime donc souhaitable de ne pas reproduire ce cas de figure très problématique. Enfin, Mme Yadan aura beau nous accuser de ne pas aimer le débat – qu'avons-nous fait en commission pendant plusieurs heures, sinon débattre ? –, nous avons bien vu que la Macronie refusait de voter des amendements visant à empêcher que la confidentialité soit opposée aux autorités administratives bien françaises que sont l'ACPR, l'AMF et l'Autorité de la concurrence. Les entreprises pourront donc l'opposer à nos autorités de contrôle. Si vous avez refusé de voter ces amendements en commission – et vous vous apprêtez à recommencer lors de l'examen en séance –, c'est bien que vous ne voulez pas que ces autorités aient accès aux documents en question ! C'est une signature politique et une n...

... notre pays, après celle des avocats. Ce sujet est essentiel en raison de ses enjeux économiques et politiques. Le rapport remis par Raphaël Gauvain en 2019 a clairement établi les enjeux de souveraineté attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d'entreprise. En l'absence d'une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, que celles-ci soient engagées par des autorités administratives ou par des entreprises étrangères. Il est temps de clore ce débat en attribuant, sous de strictes conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de cette confidentialité serait attachée au...

...on de loi s'exprimera en séance publique aussi, et cela malgré les aménagements que le rapporteur tentera d'apporter par voie d'amendement et le travail de persuasion effectué par Caroline Yadan. Alors que le Gouvernement évoque sans cesse, et à juste raison, la nécessité de renforcer l'efficacité de l'État pour lutter contre les atteintes à la loi, ce texte amoindrit les capacités des autorités administratives à enquêter. Il présenterait même, selon l'Union syndicale des magistrats, un risque d'inconstitutionnalité. Allez comprendre ! Les régulateurs sont des acteurs puissants, qui participent à l'œuvre de justice. Ils sont tous opposés à cette proposition, qui s'inscrit à rebours de l'action que nous devons mener en matière de lutte contre la corruption. Un amendement visant à interdire d'opposer l...

...cier de la confidentialité de leurs consultations : c'est aussi simple que cela. En réalité, ce sont non pas les juristes mais les entreprises qui les emploient qui bénéficieront de la confidentialité. À cet égard, l'article 1er est éclairant : il précise que les consultations couvertes par la confidentialité sont exclusivement destinées à l'entreprise. En cas de procédure civile, commerciale ou administrative, elles ne pourront ni faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y compris par une autorité administrative – ce qui, les orateurs précédents l'ont dit, est fort critiquable –, ni être opposées à l'entreprise ou aux entreprises du groupe. Cette proposition de loi est un danger pour la profession d'avocat. Le barreau de Paris ne représente pas l'intégralité des avocats de...

...4. D'autre part, les alertes lancées par plusieurs professionnels du droit concernant les risques d'abus et de dissimulation de preuves sont à notre sens justifiées. Nous souscrivons au choix qui a été fait d'exclure les matières pénale et fiscale du champ du dispositif, afin de préserver l'ordre public. Toutefois, le droit de la concurrence soulève également des questions, tout comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d'un manquement soient engagées. Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu'à terme, on n'ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu'une formation initiale et continue, on jette les bases d'une future profession réglementée. Cela a ...

...nnement et du travail, ainsi qu'à celle d'une myriade d'autorités de régulation de la vie économique, qui remplissent des missions aussi essentielles que les luttes contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme ou encore contre la corruption et les pratiques anticoncurrentielles. La proposition de loi prive ces acteurs de moyens efficaces d'assurer le respect du droit. Les autorités administratives indépendantes nous ont alertés sur les risques associés à cette réforme, qui crée une zone de non-droit où elles ne seront plus autorisées à enquêter, excepté en matière pénale et fiscale. Le texte autorise légalement les entreprises à camoufler des alertes sur des situations de non-conformité, donc à dissimuler la preuve qu'elles ont connaissance de leurs méfaits – bref, qu'elles savaient et qu...

...ur ce point, ou aient recours à des lawyers, des avocats anglo-saxons, le texte vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par un juriste d'entreprise. Les effets attachés à la confidentialité seraient l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou litiges en matière pénale et fiscale. Cette proposition de loi n'a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l'unisson la création d'une nouvelle profession réglementée et l'affaiblisseme...