Interventions sur "secret"

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.

...ans. Je tiens à saluer le travail mené par l'excellent Jean Terlier à l'Assemblée et par le sénateur Louis Vogel sur ce sujet essentiel qui avait déjà abouti à l'adoption d'une telle disposition dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Je connais leur engagement et leur attachement aux principes fondamentaux du système judiciaire français, notamment au secret professionnel des avocats qui en constitue l'un des piliers. Je le partage. C'est d'ailleurs dans cette dynamique que nous avons soutenu l'adoption de plusieurs amendements en commission des lois, en particulier la suppression de toute référence à la notion de « déontologie », source de confusion avec les spécificités de la profession d'avocat. En effet, nous sommes convaincus qu'il faut lui pré...

...jet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de censurer la disposition adoptée. Ce débat refait surface aujourd'hui, avec cette proposition de loi qui consacre la confidentialité des consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction. L'intitulé du texte ne dit évidemment rien de ses enjeux. En matière de secret, il faut toujours se poser la question du pourquoi. Qu'est-ce qui justifie la consécration du secret ? Il existe des secrets légitimes, même en démocratie. J'en prendrai trois exemples : le secret médical, le secret des sources pour les journalistes, le secret professionnel pour les avocats. Le premier garantit la vie privée des patients, le second, le droit à l'information, le troisième, les dro...

... les conséquences de la confidentialité des avis juridiques, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation du texte. Je tiens donc à rassurer mes collègues qui pourraient s'en inquiéter : non, la proposition de loi ne permettra pas de créer une nouvelle profession du droit réglementée, ni de créer un statut d'avocat en entreprise ; et non, la confidentialité ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du juriste d'entreprise. La reconnaissance du caractère confidentiel des consultations des juristes d'entreprise entend répondre à trois objectifs majeurs. D'abord, ce dispositif permettra de renforcer la filière des juristes d'entreprise et l'attractivité de la France. En effet, en l'absence de confidentialité en France, de nombreuses directions juridiques c...

Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu'il importe à l'ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d'avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d'ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d'accès à la profession d'avocat et de leur exercice. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à permettre aux juristes d'entreprise d'user du secret professionnel, q...

...tre anecdotiques, ce sont des emplois, l'attractivité de la France, sa croissance économique et, je le répète, sa souveraineté qui sont en jeu. Du côté des détracteurs du texte, on trouve certains avocats, qui craignent qu'un changement de règles n'entraîne des incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises. À ceux qui redoutent encore – et on peut les comprendre – que le secret professionnel attaché à leur profession ne se démonétise, rappelons que les entreprises ont parfois de tels besoins juridiques que ceux-ci ne peuvent pas tous être assurés par un avocat extérieur, d'autant que ce dernier ne peut pas exercer au sein de l'entreprise, sous peine de perdre son fameux secret professionnel. Le champ d'activité des juristes d'entreprise n'est évidemment pas le même que...

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc très encadrée.

...s. Pourquoi est-il inclus dans le champ de la disposition ? Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par notre collègue Bernalicis et qui n'a pas été encore débattu. Il a trait au volume des avis juridiques qui seront dévoilés, sur lequel l'entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d'avis, l'entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ? De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l'avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons...

...s en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellement défaut. Vous avez invoqué, en autres raisons, le risque d'auto-incrimination pour ces juristes. S'ils ne veulent pas s'auto-incriminer ou auto-incriminer leur entreprise, ils n'ont qu'à saisir un avocat, dont c'est le métier – son professionnalisme et sa déontologie lui permettent de bien conseiller, en toute confidentialité, grâce au secret professionnel. Nul besoin de créer une autre profession qui aurait tous les avantages sans les inconvénients.

...u contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de se défendre ; le principe du procès équitable, figurant à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, qui implique que chaque partie à un procès puisse apporter la preuve de ses prétentions. Enfin, il établira des entraves aux actions des lanceurs d'alerte qui risquent d'être criminalisées en cas d'atteinte à ce nouveau secret interne aux entreprises. En outre, ce texte est inutile car il n'est pas prouvé que la France risque d'être moins attractive. Rappelons qu'en 2022, notre pays a été pour la quatrième année consécutive l'un des pays les plus attractifs d'Europe. L'argument se rapportant à la souveraineté est donc inopérant. Soulignons pour finir que le legal privilege à la française vient protéger des int...

... de se faire piller. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle, salariées d'une entreprise, ne peuvent pas protéger leurs travaux par la confidentialité. Chaque jour, des juristes comme des personnes qualifiées s'autocensurent quand ils rédigent des consultations juridiques car s'ils en écrivent trop, ils risquent d'auto-incriminer leur entreprise ou de dévoiler ses secrets de fabrication. C'est pourquoi cette proposition de loi, indispensable, est incomplète en l'état. Cet amendement vise à la compléter, en protégeant autant les personnes qualifiées que les juristes d'entreprise, autant la marque et le design que la recherche et développement.

...formation aux règles éthiques d'obtenir la confidentialité de leurs travaux. Étendre le périmètre du texte serait malvenu, même si je comprends les enjeux que vous soulevez. Ceux-ci peuvent d'ailleurs être traités par d'autres leviers : le legal privilege n'est pas l'alpha et l'omega de la protection de nos entreprises à l'égard des ingérences étrangères – il existe aussi, entre autres, le secret des affaires. La présente proposition de loi traite strictement de la confidentialité de la consultation juridique en matière commerciale, civile ou administrative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Répétons-le : la loi du 26 juillet 1968 permet déjà de protéger les données des entreprises. S'y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la...

... moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l'équipe du juriste d'entreprise. Pour le...

... je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique inutile et dégradante pour les parlementaires.