Interventions sur "profession réglementée"

...c le décor : revenons un peu en arrière. Après l'échec de la tentative que j'ai évoquée, en 2023, le Sénat a réagi. Louis Vogel, sénateur du groupe LR, a déposé une proposition de loi sur le sujet. Adoptée le 14 février dernier au Sénat, elle a pour objectif d'introduire la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, sans pour autant – j'y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit. Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l'objet d'un débat assez vif. J'ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la Conférence des bâtonniers et Conseil national des barreaux. La position du ...

... comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d'un manquement soient engagées. Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu'à terme, on n'ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu'une formation initiale et continue, on jette les bases d'une future profession réglementée. Cela a été rappelé : l'indépendance de l'avocat par rapport à son client est essentielle, alors que le juriste d'entreprise se trouve dans un lien de subordination salariale à son entreprise et à son employeur. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera contre le texte.

...es et la lutte contre le blanchiment de capitaux, la France, contrairement à la quasi-totalité des pays membres de l'OCDE, ne prévoit pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Elle fait ainsi figure d'exception. L'article 1er de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise, sans créer de nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité sera très encadrée – le juriste d'entreprise devra justifier d'un diplôme en droit de niveau master ou un équivalent et avoir suivi une formation aux règles éthiques, le champ d'application exclura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle – e...

...ère civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou litiges en matière pénale et fiscale. Cette proposition de loi n'a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l'unisson la création d'une nouvelle profession réglementée et l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des PME et des particuliers. L'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'y sont également montrés défavorables, estimant que leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête en seraient amoindris. Juriste d'entreprise n'est pas une profession réglementée,...

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc ...

...l l'entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d'avis, l'entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ? De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l'avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons pour lesquelles il est nécessaire de rendre secrets ces avis juridiques, nous n'avons toujours aucune réponse. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.

...ntialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n'a pas de déontologie – les avocats n'en veulent pas parce que cela reviendrait à créer une profession réglementée. Où va-t-on ? La confidentialité et les règles que nous instaurons constituent la première pierre de la création d'une profession réglementée d'avocat en entreprise.

...strialisé, jamais un chef d'entreprise ne m'a posé de questions au sujet des juristes d'entreprise. Ils ont bien d'autres préoccupations. Face aux mécontentements qui ont pu être exprimés, le rapporteur a tenté d'arrondir les angles en commission en procédant à des réaménagements. Toutefois, cela ne fait que renforcer nos soupçons : n'est-ce pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée ?

...uments. Mme Untermaier a déploré que les juristes d'entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d'entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n'est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s'astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s'ils apposent frauduleusement la mention « confidentiel » sur un document. Certains au groupe LFI – NUPES posent à nouveau la question de savoir pourquoi nous aurions besoin de cette protection. Nous en av...

...ement est de nous rassurer, alors qu'il est tautologique, en affirmant qu'une consultation juridique doit s'appuyer sur une règle de droit. On s'en douterait : heureusement qu'on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité ! En revanche, cela peut entraîner d'autres difficultés : dès lors que l'on crée un cadre très précis, la profession de juriste d'entreprise devient une profession réglementée qu'il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée ! Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème central et principal, qui est que l'on va cacher des informations aux autorités de contrôle et rendre les armes inégales, dans le cadre d'un procès, entre les entreprises qui n'auront pas de juriste d'entreprise et celles qui en disposeront et pourront ainsi utiliser la conf...

…parce que cela risque de créer une profession réglementée ! Tout cela manque vraiment de bon sens. Je vous demande, chers collègues, d'en faire preuve en votant pour l'amendement.

...s pour devenir juriste d'entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c'est la façon dont vous définissez le juriste d'entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l'odeur, mais vous dites que ce n'en est pas un. Il n'aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée, mais il sera soumis à des obligations ; il aura exactement le même parcours et la même formation, il sera soumis à la même obligation de formation, mais rassurons-nous, ce n'est pas un avocat. J'ai quand même l'impression que cela va devenir un ! C'est effectivement l'avocat d'entreprise que vous souhaitez, timidement, commencer à instaurer ; puis, une fois le pied mis dans la porte, on y viendr...

On dit que la rédaction actuelle serait grave et dangereuse, parce qu'elle reviendrait à créer, de fait, une profession réglementée ; mais il n'en est rien. La profession réglementée a des caractéristiques qu'on ne retrouve pas dans ce texte : le titre, l'activité réservée, l'obligation d'avoir une assurance, les formations requises, un ordre, des règles déontologiques…

Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d'indices sur la naissance d'une profession réglementée… Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n'importe quoi, d'instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne. Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, que nous soul...

Nous ne sommes pas dupes du fait qu'il s'agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu'à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour tr...

Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.

... sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C'est pour ne pas casser ce lien que vous n'allez pas jusqu'à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d'avocat. Vous restez donc dans un no man's land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C'est tout !