Interventions sur "document"

...e, soit un avocat inscrit dans un barreau. Si un tel privilège de confidentialité venait couronner les efforts du Medef pour le faire adopter par la représentation nationale, la France serait, au contraire, une exception au sein de l'Europe. L'instauration du legal privilege à la française ne sera pas opposable aux autorités européennes, qui refusent de reconnaître une confidentialité aux documents émanant de juristes ou d'avocats d'entreprise. Je vous renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – dans son arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Union européenne, rendu le 14 septembre 2010 –, que vous n'êtes pas sans connaître. La confidentialité ne sera pas davantage opposable aux autorités américaines car elle est incompatible...

Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l'ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n'en relèverai donc que quelques-uns. Tout d'abord, il s'agit bien d'une confidentialité in rem, comme vous dites, monsieur le rapporteur : elle porte sur le document. Mais c'est bien le juriste d'entreprise, in personam, qui encourra la sanction pénale que vous créez s'il appose malencontreusement, de manière malveillante ou dans des conditions qui ne sont pas prévues dans le texte le sceau de la confidentialité sur un document. Charge à lui de prouver, le cas échéant, que le chef d'entreprise l'y a contraint. Car n'oublions pas qu'entre l'un et l'autr...