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Interventions sur "administrative"
5 interventions trouvées.
Jean-François Coulomme :... de toutes les autres. Pas de doute, ce texte vient bien des bancs de la Macronie : il s'agit de donner toujours plus aux plus puissants et de déséquilibrer davantage le marché des affaires à leur profit. Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré le même dispositif prévu par la LOPJ. Vous passez outre cette censure, outre les avis de la majorité des professionnels, des autorités administratives et des instances judiciaires et, plus globalement, outre toutes les alertes signalant les dérives de la réforme, tout cela pour 2 % des entreprises qui sont déjà parmi les plus favorisées, soit parce qu'elles sont, pour la plupart, en position monopolistique, soit parce qu'elles profitent de transferts d'argent public qui ne servent qu'à conforter les dividendes de leurs gros actionnaires. Par ...
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel des avocats, qui est absolu, la confidentialité pourra, grâce au dispositif proposé, être levée par l'entreprise elle-même. Enfin, son périmètre est restreint puisqu'il comprend uniquement les matières civile, commerciale et administrative et exclut les matières sensibles, à savoir les procédures fiscales et pénales. Le dispositif est donc très éloigné du secret professionnel des avocats, dont il n'est nullement fait mention dans la proposition de loi. Nous avons précisément veillé à ce que la confidentialité des consultations n'implique pas la création d'une nouvelle profession réglementée. Nous avons ainsi banni tous les élément...
Ugo Bernalicis :...eants : il s'agit d'éviter qu'ils puissent s'auto-incriminer, comme l'a dit le garde des sceaux. Comme si on devait donner un document interne qui pourrait conduire à une relaxe du dirigeant, par exemple – il y a, me semble-t-il, des connaisseurs de ce domaine, dans l'hémicycle. En fait, la confidentialité transforme les juristes d'entreprise en fusibles. Enfin, qu'avez-vous contre les autorités administratives indépendantes ? Que vous ont fait l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'Autorité de la concurrence pour que vous considériez que l'entreprise peut a priori leur cacher des documents ? Il ne s'agit pas d'une ingérence étrangère : il s'agit de nos autorités de contrôle ! L'objectif est bien de leur masquer des documents a ...
Jérémie Iordanoff :Il faut écouter les autorités administratives indépendantes qui nous alertent à ce sujet. On le sait bien, cette mesure serait appliquée au détriment de la protection des droits de nos concitoyens. Alors qu'il conviendrait plutôt de rehausser notre niveau d'exigence en matière de publicité et de transparence, nous nous apprêtons à débattre d'un texte qui prive l'État de moyens d'enquête sur de potentiels scandales sanitaires, sociaux ou en...
Caroline Yadan :...ons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives. Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'...
