Interventions sur "profession"

...s auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par l'article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n'est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l'attention de son employeur. En deuxième lieu, cette proposition de loi n'est pa...

...reprise sera obligée de produire l'intégralité des consultations demandées par l'administration ou la justice dans le cadre d'une procédure fiscale ou pénale : c'est un premier garde-fou. Le second, c'est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l'article 58-1 que l'article 1er du texte vise à insérer après l'article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d'un litige civil ou commercial ou dans le cadre d'une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c'est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les co...

...roposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j'y serai de nouveau défavorable. Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L'amendement n° 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture...