Interventions sur "juristes d'entreprise"

...nt censurées. Le Sénat les a reprises, en y apportant quelques modifications, mais, par respect pour le travail accompli à l'Assemblée en première lecture de la loi justice et pour sécuriser le dispositif, j'ai déposé la présente proposition de loi afin que nous nous prononcions en tant que première assemblée saisie. Le dispositif protégeant la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprises représente l'aboutissement de nombreux rapports et initiatives législatives, mais je n'en citerai que deux. Alors qu'il était député, Raphaël Gauvain a, en 2019, fait valoir dans un rapport que l'absence de confidentialité des avis rendus par les juristes d'entreprise accentuait la vulnérabilité des entreprises françaises, ainsi laissées à la merci de leurs concurrents et d'investigations de por...

Dans son arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemical Ltd contre Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'interdit pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne la confidentialité des consultations rédigées par les avocats internes et les juristes d'entreprises. Cet arrêt exclut simplement la confidentialité lorsque les autorités de contrôle de l'Union européenne font usage de leur pouvoir. De surcroît, ses rédacteurs constatent que plusieurs États membres ont fait le choix de la confidentialité, sans s'en émouvoir particulièrement. Enfin, cette proposition de loi ne crée pas, comme certains le prétendent, une boîte noire ou un coffre-fort juridique a...

La procédure de levée de confidentialité a été complétée pour prévoir l'intervention d'un commissaire de justice, qui garantit que les consultations ne seront pas altérées ou détruites dans l'attente de la décision du juge sur leur confidentialité. La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohéren...