Interventions sur "administrative"
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Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...propres sociétés. Alors qu'en matière de conformité, nous faisons peser des obligations toujours plus nombreuses sur les entreprises, il est paradoxal de ne pas leur donner les moyens de remédier à leurs faiblesses internes. Au cours des auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par...
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nale : c'est un premier garde-fou. Le second, c'est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l'article 58-1 que l'article 1er du texte vise à insérer après l'article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d'un litige civil ou commercial ou dans le cadre d'une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c'est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les consultations visées. Ce même article donne également aux entreprises elles-mêmes la possibilité de renoncer à la confidentialité de leurs consultations juridi...
