Interventions sur "secret"

...xprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par l'article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n'est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l'attention de son employeur. En deuxième lieu, cette proposition de loi n'est pas, comme je l'ai entendu, contraire au droit européen.

Nous discutons aujourd'hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». Ce texte vise en effet l'instauration d'un mécanisme juridique dérogeant au droit commun, par l'attribution d'un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l'action des autorités et de la justice françaises. En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juri...

...ction. Il revient à réduire presque intégralement la possibilité d'une telle levée de confidentialité. Tout cela en dit long sur l'esprit de ce texte qui sacralise une confidentialité dont la levée est illusoire et permet à la quasi-intégralité des consultations juridiques d'échapper aux autorités françaises, selon le bon vouloir des entreprises. Il s'agit bien, une nouvelle fois, de garantir le secret des affaires au profit des grandes et grosses entreprises. À toutes ces alertes et critiques s'ajoute le problème central du statut des juristes d'entreprise, à propos duquel le vice-président de l'Institut des juristes d'entreprises de Belgique a émis de vives critiques lors de son audition par la commission des lois. Un juriste d'entreprise est par définition un salarié soumis à son employeur ...

...ganisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer. Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d'entreprise au secret professionnel des avocats. Il n'en est rien : il s'agit d'une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel ...

...e la présentation du texte qu'ils ne sont étayés par aucune d'étude d'impact. L'absence d'une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en définitive, à motiver notre rejet d'un texte insuffisamment préparé. Contrairement à ce qui a pu être dit par la majorité, le dispositif est en effet inabouti. Il vise à édicter certaines règles et à en supprimer d'autres afin de poser le principe du secret – pour dire les choses – mais fait peu de cas de l'œuvre de justice, qui a besoin de transparence et de régulation pour contribuer à la lutte contre la corruption.

Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc pour la motion de rejet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu'elle instaure et de son impact sur les enquêtes. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d'avocat. Le texte n'aura pas de conséquences pour celle-ci, dites-vous, mais vous savez, même en l'absence d'une étude d'impact, que l'on ne peut pas décorréler son avenir, ses obligations, du dispositif que ...

...us apprêtons à débattre d'un texte qui prive l'État de moyens d'enquête sur de potentiels scandales sanitaires, sociaux ou environnementaux. Pour nous, c'est là que réside le problème : il est contradictoire d'instaurer des normes protectrices – oui, une norme peut être positive et protectrice – tout en retirant aux organes de contrôle les moyens de faire appliquer ces normes. Bien sûr, certains secrets doivent être protégés, même en démocratie, mais il ne s'agit pas ici de tels secrets. Le texte ne servira pas à sauvegarder des intérêts légitimes – comme le fait le secret professionnel du médecin ou de l'avocat – mais à aider illégitimement les entreprises à se dispenser de respecter le droit. Elle n'a qu'un seul objectif réel : entraver l'exercice de la justice. Nous voterons donc en faveur d...

En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d'études pour devenir avocat, mais les juristes d'entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d'exercice. En outre, vous n'apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l'usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud'hommes qu'au tribunal judiciaire en droit des contrats. Nous voterons donc contre la proposition de loi.