Interventions sur "profession réglementée"

...s auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par l'article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n'est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l'attention de son employeur. En deuxième lieu, cette proposition de loi n'est pas, comme je ...

...erné. L'argument s'apparente donc à une tromperie. De plus, la France ne fait pas exception au sein de l'Union européenne. C'est une idée reçue. Un grand nombre d'États ne reconnaissent pas ce legal privilege et quand elles en reconnaissent un, il est incomparable à celui que prévoit cette réforme puisqu'il est le corollaire d'une profession indépendante : soit un juriste qui relève d'une profession réglementée, soit un avocat inscrit dans un barreau. Si un tel privilège de confidentialité venait couronner les efforts du Medef pour le faire adopter par la représentation nationale, la France serait, au contraire, une exception au sein de l'Europe. L'instauration du legal privilege à la française ne sera pas opposable aux autorités européennes, qui refusent de reconnaître une confidentialité aux d...

...d uniquement les matières civile, commerciale et administrative et exclut les matières sensibles, à savoir les procédures fiscales et pénales. Le dispositif est donc très éloigné du secret professionnel des avocats, dont il n'est nullement fait mention dans la proposition de loi. Nous avons précisément veillé à ce que la confidentialité des consultations n'implique pas la création d'une nouvelle profession réglementée. Nous avons ainsi banni tous les éléments que pouvaient redouter les avocats – je pense aux références à la notion de déontologie ou aux formations assurées par le centre régional de formation professionnelle des avocats. N'affirmez donc pas que la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise s'apparente, de près ou de loin, au secret professionnel des avocats : ce n'est pas le cas...

...ité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives. Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'élaborer sans crainte des avis juridiques.