Interventions sur "avocat"

...'alerte au sein de leurs propres sociétés. Alors qu'en matière de conformité, nous faisons peser des obligations toujours plus nombreuses sur les entreprises, il est paradoxal de ne pas leur donner les moyens de remédier à leurs faiblesses internes. Au cours des auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l...

Dans son arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemical Ltd contre Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'interdit pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne la confidentialité des consultations rédigées par les avocats internes et les juristes d'entreprises. Cet arrêt exclut simplement la confidentialité lorsque les autorités de contrôle de l'Union européenne font usage de leur pouvoir. De surcroît, ses rédacteurs constatent que plusieurs États membres ont fait le choix de la confidentialité, sans s'en émouvoir particulièrement. Enfin, cette proposition de loi ne crée pas, comme certains le prétendent, une bo...

...pas altérées ou détruites dans l'attente de la décision du juge sur leur confidentialité. La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j'y serai de nouveau défavorable. Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L'amendement n° 64 vise ...

...c à une tromperie. De plus, la France ne fait pas exception au sein de l'Union européenne. C'est une idée reçue. Un grand nombre d'États ne reconnaissent pas ce legal privilege et quand elles en reconnaissent un, il est incomparable à celui que prévoit cette réforme puisqu'il est le corollaire d'une profession indépendante : soit un juriste qui relève d'une profession réglementée, soit un avocat inscrit dans un barreau. Si un tel privilège de confidentialité venait couronner les efforts du Medef pour le faire adopter par la représentation nationale, la France serait, au contraire, une exception au sein de l'Europe. L'instauration du legal privilege à la française ne sera pas opposable aux autorités européennes, qui refusent de reconnaître une confidentialité aux documents émanant...

... et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer. Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d'entreprise au secret professionnel des avocats. Il n'en est rien : il s'agit d'une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel des avocats, qui est abso...

Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d'Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! » On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d'entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pour sécuriser leur activité, de rec...

... principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d'être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C'est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre. S'il est important de parler du fond, il convient d'évoquer également la forme. Comment s'étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu'il préfère systématiquement le rejet au débat, contrairement à nous, Démocrates, qui adoron...

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l'avocat d'entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme. Nous sommes d'autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu'ils ne sont étayés par aucune d'étude d'impact. L'absence d'une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en définitive, à motiver notre rejet d'un texte insuffisamment préparé. Contrairement à ce...

...jet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu'elle instaure et de son impact sur les enquêtes. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d'avocat. Le texte n'aura pas de conséquences pour celle-ci, dites-vous, mais vous savez, même en l'absence d'une étude d'impact, que l'on ne peut pas décorréler son avenir, ses obligations, du dispositif que vous souhaitez créer, celui d'une espèce d'avocat d'entreprise qui ne dit pas son nom. Il ne sera soumis à aucune réglementation ni à aucune déontologie, mais bénéficiera de la confidentialité dont s...

Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D'abord, comme d'autres l'ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d'entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie.

Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu'elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n'est pas la bonne. Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l'occurrence, j'ai l'impression que le texte servira à quelques cabinets d'avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu'à l'ensemble de la profession. Cela pose un problème.

...aurer des normes protectrices – oui, une norme peut être positive et protectrice – tout en retirant aux organes de contrôle les moyens de faire appliquer ces normes. Bien sûr, certains secrets doivent être protégés, même en démocratie, mais il ne s'agit pas ici de tels secrets. Le texte ne servira pas à sauvegarder des intérêts légitimes – comme le fait le secret professionnel du médecin ou de l'avocat – mais à aider illégitimement les entreprises à se dispenser de respecter le droit. Elle n'a qu'un seul objectif réel : entraver l'exercice de la justice. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet.

... parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives. Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'élaborer sans crainte des avis juridiques.

Les 163 barreaux français s'élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d'avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu'il a été avocat.

Il n'a en tout cas pas oublié qu'il était l'avocat de Macron !

Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d'entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité. Le texte est inabouti et vous l'avez écrit dans l'urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n'ont pas été débattus en commission. S'il fallait une preuve que vous touchez à la profession d'avocat, elle se trouve dans l'article 2, qui permettra aux juristes d'entreprise...

En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d'études pour devenir avocat, mais les juristes d'entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d'exercice. En outre, vous n'apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l'usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable a...