Interventions sur "ordonnance"

...os amendements ont été rejetés. Nous sommes enfin défavorables à l'ouverture, à l'article 5, de la publicité émanant des bourses étrangères auprès des particuliers français. Troisième point : cette version du texte, qui suscitait déjà bien des interrogations, a encore été durcie en séance, à l'Assemblée comme au Sénat. La version de la CMP comporte désormais trois habilitations à légiférer par ordonnances, sur des sujets aussi variés que le régime des nullités, le fractionnement des instruments financiers, les règles des organismes de placement collectifs. Tous ces articles additionnels confortent mon constat précédent : le Gouvernement préfère éviter les débats parlementaires. Ces choses sont sans doute trop sérieuses pour être débattues au Parlement ! En outre, la suppression, opérée par le Sé...