Interventions sur "multiple"

...Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d'ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l'absence, en France, d'investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques. S'ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d'ailleurs qu'ils n'ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c'est donc parce qu'il y a, aux États-Unis, davantage d'investisseurs, un meilleur financement des start-up et une plus grande visibilité. Lorsqu'une société est cotée au Nasdaq, cela signifie qu'il y a des investisseurs et des analystes financiers spécialisés qui suivent correctement la cotation de ses valeurs boursières. En France, l'article du Monde l'indique bien, il n'y a pas d'an...

Nous sommes favorables à la participation. C'est pourquoi nous avons transposé l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Dans une certaine mesure, l'amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d'actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément désignés, et ceux-ci peuvent parfaitement être des salariés. Dans une entreprise à très forte croissance, il est d'ailleurs très probable que les bénéficiaires de la mesure seront des salariés. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Je rappelle notre opposition à ce mécanisme des droits de vote multiples, qui tend à concentrer le pouvoir de décision dans les mains de quelques dirigeants et actionnaires. Nous ne sommes pas les seuls à nous y opposer. Je l'ai rappelé en commission, M. Roland Lescure et Mme Marie Lebec, devenus ministres depuis lors, avaient écrit dans un rapport, à propos du recours aux actions à droits de vote multiples : « […] la stabilité juridique est aussi une exigence des in...

De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l'attribution d'actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s'agit d'une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises. J'ai eu l'occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote mult...

Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n'est donc possible que si l'ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d'entre eux, considèrent qu'il sert l'intérêt social de l'entreprise. La durée est donc bien de dix ans, avec des garde-fous. D'autre part, la distribution d'actions de préférence n'est pas ouverte à tout le monde. Les bénéficiaires doivent être nommément désignés. Les amendements visen...

J'ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d'une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d'une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu'un fonds d'investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?

Le fonds de commerce de BlackRock n'est pas d'investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ? Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu'on appelle des business angels, c'est-à-dire de petites entreprises, souvent innovantes, qui ont pour vocation de financer des PME. Puis, au fur et à mesure de leur croissance, les start-up voient aussi grandir la taille des entre...

...écise que la disposition en question m'a été proposée par l'Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d'actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en Bourse, veulent en prendre le contrôle. Pour le coup, nous avons affaire à un « amendement BlackRock ». Essayer de réduire par amendement la portée des droits de vote multiples, c'est défendre ceux qui, investissant au moment de sa cotation en Bourse, veulent prendre le contrôle d'une entreprise. Quand je propose des droits de vote multiples avec un ratio de un à vingt-cinq, je ne pense pas qu'ils vont être utilisés au maximum de leur potentialité. Au moment où une entreprise entre en Bourse, investisseurs et fondateurs se rencontrent et il leur revient d'arriver ensem...

Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? Je viens d'un territoire où se trouve le siège d'une entreprise dite licorne dont les fondateurs, après des levées de fonds successives, ne possèdent presque plus rien. Il y a un risque de perte de contrôle de la gouvernance.

Il faut réserver ces actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux dirigeants, comme au Royaume-Uni. En dépit de la diversité des statuts juridiques des entreprises, il aurait été de bon aloi de les réserver aux fondateurs et aux dirigeants des start-up qui ont besoin de grandir.

... Castellani par deux innovateurs corses remarquables accompagnés par BPIFrance et la Caisse des dépôts. Cette entreprise, qui propose une solution à un problème majeur de notre pays, va avoir besoin de capitaux. Elle va se financer, avec des gens qui vont l'accompagner, comme BPIFrance l'a fait. Ce sont ses actionnaires historiques qui vont décider nominativement qui disposera des droits de vote multiples, c'est-à-dire les entrepreneurs et, éventuellement, ceux qui les ont accompagnés au tout début de l'aventure, par exemple BPIFrance. Devenue grande, cette start-up voudra peut-être entrer en Bourse pour lever plus de fonds, tant l'état du réseau d'eau, en France, est, j'y insiste, catastrophique. Elle se tournera vers le marché. De grands investisseurs arriveront, à qui ses dirigeants diront : ...

M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l'entreprise, mais c'est tout le contraire : s'ils ont perdu le contrôle, c'est parce qu'ils n'avaient pas la possibilité d'en posséder.

...lation s'accomplira par la négociation entre l'investisseur, qui pourrait être dissuadé d'investir s'il juge que le ratio, trop élevé, diluerait trop ses droits de gouvernance, et l'entrepreneur qui voudra fixer un ratio suffisant pour y trouver son compte. Il se trouve que le droit européen, cherchant à établir un compromis entre les places boursières qui autorisent les actions à droits de vote multiples et celles qui ne les autorisent pas, impose la fixation d'un ratio maximal. Ne souhaitant pas surtransposer le droit européen, car j'estime que la France souffre déjà de l'avoir souvent surtransposé, j'ai choisi une limite supérieure aux ratios que je considère comme réalistes. Dans le même esprit, j'aurais tout aussi bien pu fixer un ratio de trente pour un. En effet, je ne pense pas que des en...

...ébat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en Bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.

Je tâcherai d'être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ? Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d'une petite entreprise sans en être les fondateurs.

...possibilité et c'est pour cela que nous avons adopté cette rédaction. Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l'avis de la commission sur les deux amendements suivants pour ne pas prolonger excessivement le débat. Je suis défavorable à un élargissement du dispositif qui permettrait de le renouveler régulièrement, de sorte qu'une entreprise pourrait conserver des actions à droits de vote multiples pendant vingt-cinq, trente-cinq ans et plus, même si cela n'est plus pertinent. En outre, je suis opposé à la transmission de ces droits de vote multiples à d'autres personnes dans le cas d'une succession. En effet, ce n'est pas l'objectif de ce dispositif, qui vise à aider ces entreprises à se développer en France.

...ée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle. M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n'est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. Il ne s'agit donc pas d'aider un fonds d'investissement à se substituer à un autre fonds d'investissement plus petit qui a financé une étape antérieure dans l'entreprise. Le but du jeu n'est pas d'accorder à un fonds de capital-risque davantage d'actions à droits de vote multiples. En revanche, comme l'a dit Mme la ministre, si des associés ...

...qué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l'ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements n° 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l'amendement n° 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ? Une fois de plus, vous ne m'avez pas répondu sur le fait que l'argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d'amendements. D'un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le nombre de droits de vote...

J'ai bien écouté le Président de la République : il a soutenu que le Caisse des dépôts placerait cet argent dans des fonds d'investissement. Je vous poserai donc une question naïve, monsieur le rapporteur : si la Caisse des dépôts place 500 millions d'euros dans des fonds d'investissement, les droits de vote multiples appartiendront-ils finalement à la Caisse des dépôts et consignation ou aux fonds d'investissement ? Appartiendront-ils finalement à BPIFrance, qui procède souvent de cette façon, en investissant dans un fonds d'investissement ? Je peux même vous dire que BPIFrance investit dans des fonds d'investissement dans laquelle elle est minoritaire. En effet, j'ai eu l'occasion d'auditionner des représe...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu'à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l'application de la restriction à une voix aux résolutions d'affectation du résultat, par exemple. Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en Bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C'es...