Interventions sur "étrangère"

...teur ; elle a été écartée. Il aurait été possible de lisser le dispositif, en autorisant l'accompagnement des entreprises au-delà d'un certain niveau de cotation si et seulement si le FCPR avait investi depuis au moins un ou deux ans dans cette entreprise ; là encore, nos amendements ont été rejetés. Nous sommes enfin défavorables à l'ouverture, à l'article 5, de la publicité émanant des bourses étrangères auprès des particuliers français. Troisième point : cette version du texte, qui suscitait déjà bien des interrogations, a encore été durcie en séance, à l'Assemblée comme au Sénat. La version de la CMP comporte désormais trois habilitations à légiférer par ordonnances, sur des sujets aussi variés que le régime des nullités, le fractionnement des instruments financiers, les règles des organisme...