Interventions sur "rejet"

L'article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l'eau, qui serait reçue par les agences de l'eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. La création d'une nouvelle recette au profit des agences de l'eau reviendrait donc à l'application aux entreprises d'un impôt déguisé, qui serait directement fléché vers les caisses de l'État, sans bénéfice pour l'environnement. En effet, le système de plafond mordant impose déjà aux agences de l'eau une limitation à 2 183 millions d'euros de leurs recettes annuelles de 2023 et de 2...

Permettez-moi d'abord que le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes et que son taux atteindrait 100 euros pour 100 grammes. Dans le cadre des auditions préparatoires, les représentants du ministère de la transition écologique nous ont assuré qu'une dizaine de sites seulement rejetaient plus d'un kilogramme de Pfas par an, chiffre en fonction duquel nous avons calibré le seuil évoqué. Cette redevance concernera d'abord les producteurs de Pfas, qui ne sont pas des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Il est au contraire question de grands groupes, dont le chiffre d'affaires ou les bénéfices peuvent atteindre plusieurs milliards d'euros. Le principe d...

Vous ne pouvez pas dire que les industriels ont respecté la loi et ignoraient la situation alors que le problème des Pfas est connu depuis des années. On continue à rejeter du PFOA – acide perfluorooctanoïque –, alors qu'il est interdit depuis 2020. On continue à rejeter du Pfos – acide perfluorooctanesulfonique –, alors que son utilisation est réglementée depuis 2009. On continue de fabriquer de nouveaux polluants : je vous ai parlé ce matin du bisphénol A fluoré. Il est donc normal, en application du principe pollueur-payeur, que les industriels participent à la...

Monsieur le ministre, la redevance ne vise pas la pollution historique mais taxerait les entreprises sur la base du volume de leur rejet actuel des Pfas dans l'environnement. Chers collègues, ayez conscience que quel que soit le sort de la proposition de loi, la détection des polluants éternels dans l'eau sera rendue obligatoire par l'Union européenne en 2026. Or l'expérience des États-Unis est riche d'enseignements : la dépollution, quelle que soit la technique utilisée – charbon actif ou osmose inversée – coûte extrêmement cher....

Monsieur le ministre, vous avez besoin d'un soutien plus fort de la majorité. Sur le scrutin précédent, seuls les groupes Rassemblement national et Les Républicains ont suivi votre avis, c'est quand même surprenant ! Cet amendement propose une solution alternative à la rédaction actuelle de l'article 2. Il vise à diriger les recettes des redevances des entreprises qui rejettent des Pfas, non vers les agences de l'eau – c'est-à-dire finalement vers le budget de l'État –, mais vers l'Office français de la biodiversité, afin de bénéficier plus directement à la défense de l'environnement.

Cet amendement exprime notre préoccupation pour les pollutions passées et à venir. Les autorités organisatrices de la dépollution vont devoir chiffrer, planifier et engager chaque année des moyens pour faire face à de hauts niveaux de pollution. Les recettes que vous proposez, monsieur le rapporteur, portent sur les rejets à venir et donc sur le financement des dépollutions à venir. C'est pourquoi, afin que les usagers domestiques de l'eau du robinet ne soient pas les seuls à supporter la charge des dépollutions à venir – qui vont durer quelques décennies – et afin qu'un fonds Pfas puisse être financé durablement, nous proposons une redevance qui s'appliquerait uniquement aux industries classées comme productrice...

...nternaliser la pollution historique, ou bien le flux de pollution. Dans tous les cas, il paraît difficile, à ce stade, d'évaluer rapidement le coût de la dépollution pour fixer le barème de la redevance. Je défends plutôt l'article 2 dans sa version actuelle – à l'exception d'un aménagement que je proposerai à l'amendement n° 77 –, avec une redevance au tarif ambitieux, calculée en fonction des rejets annuels de Pfas opérés par ceux dont l'activité n'est pas assimilable à une activité domestique. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émets un avis défavorable.

...porte une clarification : les personnes qui devront s'acquitter de la redevance pour pollution de l'eau sont celles qui exploitent une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Le périmètre est ainsi plus précis. Cet amendement permet, en outre, de répondre aux remarques de M. le ministre. En effet, les personnes ou les entreprises les plus susceptibles de rejeter de telles substances directement dans le milieu naturel ou par l'intermédiaire d'un réseau de collecte sont des installations classées, notamment celles qui produisent lesdites substances. Le présent amendement permet également de s'assurer que certains services publics – notamment les pompiers – ne seront pas ciblés par la redevance.

J'avais défendu un amendement similaire en commission, qui avait reçu un avis défavorable. Il a depuis été retravaillé, en lien avec le rapporteur. En effet, dans la rédaction initiale du texte, toute personne utilisant ou rejetant des Pfas était soumise à la redevance. Or qui répand des Pfas dans les milieux naturels ? Ce sont les industriels, bien sûr, mais aussi les agriculteurs – certains produits phytosanitaires sont des Pfas – et les pompiers. Là est toute la subtilité. Est-il normal de les faire payer ? Le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), qui utilise à bon escient les Pfas, doit-il être soumi...

Seuls les rejets nets de Pfas ou intentionnellement ajoutées dans le milieu naturel par les industriels doivent faire l'objet d'une redevance. Dans le cas de l'eau utilisée par les industriels, il conviendrait de mesurer la quantité de Pfas à l'entrée et à la sortie de l'usine, afin de déterminer ce qui est concrètement rejeté dans le milieu naturel par l'industriel. Vous avez souligné en commission qu'il serai...

Les dispositions de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement actuellement en vigueur, qui s'appliqueront à la redevance nouvellement créée par l'article 2, satisfont votre amendement. En effet, l'industriel peut déjà demander que le suivi des rejets ait pour objet de mesurer « la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Avis défavorable.

Cet amendement précise que, pour des raisons évidentes d'équité, seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l'eau potable les Pfas ajoutées intentionnellement dans le milieu et non l'ensemble des rejets, afin d'en exclure les pollutions historiques générées en amont, qui ne sont pas imputables aux industriels.