Interventions sur "menace"

Rédactionnel, l'amendement n° 138 tend à s'assurer que la nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l'intégrité territoriale de la France. L'objectif est de doter notre pays de tous les outils nécessaires pour faire face aux ingérences et à la déstabilisation organisées par les Comores et la Russie contre Mayotte dans le but d'amputer le territoire national. L'amendement n° 140 vise à préciser les finalités autorisant le recours, par les services de renseignement, à la technique dite d...

...es seules données détectées susceptibles de justifier l'identification des personnes concernées et le recueil de leurs données potentiellement sensibles soient celles visées par ces situations. La nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par l'article 3 laisse en effet une marge d'interprétation et de subjectivité bien trop large dans la définition de la menace, jusqu'alors circonscrite à la menace à caractère terroriste. La formulation retenue ouvre la voie au risque d'arbitraire dans la qualification de la menace, ce qui constituerait une atteinte potentielle aux droits et libertés ainsi qu'à la vie privée des personnes, voire un risque de recueil de données raciales, ethniques, philosophiques ou religieuses. Vous avez d'ailleurs été alertés sur le f...