Interventions sur "ingérence"

Je profite de mon intervention pour rétablir une vérité. Il a été dit, dans une certaine presse relayant la majorité, que le groupe Rassemblement national avait voulu saisir le Conseil d'État pour ralentir les travaux législatifs portant sur la prévention des ingérences étrangères. C'est évidemment complètement faux. Lettre datée à l'appui, Marine Le Pen a saisi Yaël Braun-Pivet, quand nous avons eu connaissance de cette proposition de loi, afin que le Conseil d'État se prononce sur l'article 3. Il nous avait été indiqué, à l'occasion de travaux antérieurs, que la saisine du Conseil d'État devait précéder d'au moins deux mois l'examen du texte par l'Assemblée ...

...atifs à la lutte contre le terrorisme, vous avez soutenu que les services avaient besoin de cette expérimentation sur les algorithmes pour détecter des signaux faibles, ceux qu'émettraient des personnes inconnues d'eux et dont les liens pourraient être révélateurs. Nous savons ce qu'il s'est passé depuis et vous nous proposez aujourd'hui d'élargir le domaine du champ algorithmique aux questions d'ingérence, alors même que nous attendons un rapport pour le mois de juillet. À quoi sert-il de demander des rapports, à quoi sert-il de faire des expérimentations si une expérimentation signifie l'inscription dans le droit commun et la généralisation des pratiques testées ? En l'occurrence, la pratique prévue par l'article 3 est attentatoire aux libertés publiques. L'Assemblée générale des Nations unies l...

Si, c'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que le cadre était incontrôlé. Or l'extension de la technique de l'algorithme est limitée aux finalités 1o et 2o du renseignement, prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. De plus, nous ne proposons l'usage d'algorithmes qu'à la seule fin de lutter contre les ingérences ou les tentatives d'ingérence. Ensuite, que se passe-t-il lorsqu'un algorithme est développé par les services ? Pour être autorisé à collecter les données de connexion, dans le cadre d'une surveillance précise et non pas de masse – cela a été l'objet des débats de la discussion générale –, l'algorithme doit être autorisé par une autorité administrative indépendante : la Commission nationale de ...

Je doute que vous les limitiez vraiment à un nombre restreint de cas. Vous avez commencé par la lutte antiterroriste et vous continuez avec les ingérences – manque de chance, vous ne donnez jamais une définition précise des ingérences. Alors, quand nous défendrons des positions contraires aux engagements pris par la France dans les traités, certains considéreront que notre action relève de l'ingérence. Figurez-vous que certains groupes politiques de notre assemblée défendent aussi l'idée qu'il est parfois bon de désobéir, notamment aux traités eu...

Le sort qui sera réservé à ces deux amendements déterminera le vote du groupe Écologiste sur l'article 3, et certainement sur l'ensemble de ce texte. Il faut bien mettre en balance la question des libertés publiques et le but poursuivi, qui est la lutte contre les ingérences étrangères. Nous pouvons comprendre qu'il faille recourir à des techniques spéciales de renseignement quand un intérêt fondamental de la nation est en jeu. C'est le but de l'amendement n° 66, qui vise à déterminer précisément l'objectif de l'utilisation de ces techniques. La rédaction actuelle de l'article 3 nous pose problème en ce qu'elle étend le recours aux algorithmes, initialement limité...

Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés. Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.

...e technique de l'algorithme aux données de connexion, et par extension aux URL, comme le prévoit la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous visons donc la finalité 1o, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, mais aussi la finalité 2o, tout en précisant qu'il s'agit de traquer les seules ingérences étrangères. Le seul fait de viser d'abord les finalités, avant de préciser ce que nous recherchons, à savoir toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère, suffit à restreindre le champ de la proposition de loi. C'est pourquoi je ne souhaite revenir ni sur la mention des finalités 1o et 2o – ce sera l'objet des amendements suivants – ni ...

Je remercie M. le rapporteur de son explication. Toutefois, je ne vois pas, dans la rédaction de l'article, en quoi la finalité de lutte contre les ingérences étrangères serait exclusive de toute autre. J'ai soulevé la question de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France. Comment est garantie dans le texte l'exclusion de ces finalités du champ des algorithmes ?

...rticle 3 a pour objet d'étendre son application aux 1o et 2o, qui visent respectivement les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et les atteintes aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France – c'est sur ce point que vous vous interrogez – et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère. Comme il n'est pas possible de préciser pour chaque finalité l'objet visé, l'article 3 est rédigé de façon à viser spécifiquement, dans les finalités 1o, 2o et 4o, la recherche d'ingérences étrangères – c'est l'objet de l'alinéa 4, qui précise : « ou toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère ».

... bien comme une condition supplémentaire restreignant le champ de ce qui peut être recherché grâce au recours aux algorithmes au titre des finalités 1o et 2o. Partant, il est difficile d'imaginer qu'il sera possible d'avoir recours aux algorithmes s'agissant de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, puisqu'il ne s'agit pas d'ingérences. À défaut de pouvoir découper les finalités du code de la sécurité intérieure, l'article 3 précise que, dans le cadre des trois finalités visées par le texte, le recours à l'algorithme ne peut avoir pour objet que la prévention d'une ingérence ou tentative d'ingérence étrangère. Par conséquent, votre préoccupation me semble satisfaite, et j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s'il s'agit bien de préciser qu'on vise uniquement la recherche de formes d'ingérence ou tentatives d'ingérence étrangère dans le cadre des finalités 1o, 2o et 4o, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l'article – c'est-à-dire prévoir d'abord la recherche d'ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l'état, le juge en fera p...

Nous avons ajouté cette précision car jusqu'à présent, le recours aux algorithmes n'était autorisé que dans le cadre de la quatrième finalité, la prévention du terrorisme. Comme nous souhaitons l'étendre aux finalités 1o et 2o, il est nécessaire de spécifier que nous visons uniquement les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangère – c'est la technique de l'entonnoir, qui vise à définir des objectifs au sein des finalités. Ces dispositions sont cumulatives et restreignent donc le champ d'application. Comme je l'expliquais tout à l'heure à Mme Ménard, commencer par définir le type d'ingérence recherché reviendrait de fait à exclure tous les autres – en l'espèce, il s'agissait des ingérenc...

Rédactionnel, l'amendement n° 138 tend à s'assurer que la nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l'intégrité territoriale de la France. L'objectif est de doter notre pays de tous les outils nécessaires pour faire face aux ingérences et à la déstabilisation organisées par les Comores et la Russie contre Mayotte dans le but d'amputer le territoire national. L'amendement n° 140 vise à préciser les finalités autorisant le recours, par les services de renseignement, à la technique dite des boîtes noires, et à étendre son utilisation à la déstabilisation ou aux tentatives de déstabilisation « portant atteinte à l'ordre public et...

Je partage vos objectifs. Je l'ai d'ailleurs dit sur Mayotte La Première à l'occasion du déplacement que j'ai effectué à vos côtés, il y a bien une ingérence étrangère des Comores à Mayotte – et donc en France. Ces ingérences sont appuyées par les services russes, qui sont directement intervenus dans le processus électoral des Comores en soutenant le président sortant, l'aidant ensuite à manipuler l'opinion. Ils soutiennent toutes les opérations de déstabilisation de Mayotte, qui prennent la forme d'une pression migratoire. Les visites de terrain que...

Je serai bref, mais je tiens à soutenir notre collègue Youssouffa, car s'il y a une partie de notre territoire qui fait l'objet de nombreuses ingérences étrangères, c'est bien Mayotte, qui subit celles des Comores. À l'exception de notre collègue Kamardine, nous vivons tous très loin de Mayotte. À moins de nous y être déjà rendus ou de suivre de près la situation, nous ne nous rendons pas bien compte de l'importance de l'ingérence étrangère qui y est exercée par les Comores. Si un pays tiers faisait dans le territoire de Belfort, les Vosges, les...

Il faut reconnaître le courage, l'abnégation, la résilience dont les Mahorais font preuve face à ces ingérences. Comme le territoire de Belfort, les Vosges ou le Nord-Pas-de-Calais, Mayotte est un département français, que nous devrions soutenir tout autant que les autres, et peut-être même davantage, en prévoyant un dispositif particulier pour lui dans ce texte, puisque la situation qui y prévaut n'a rien à voir avec ce qui est vécu ailleurs en métropole.