Interventions sur "étrangère"

...e a tenue avant la séance au titre de l'article 88 du règlement. C'est donc un avis personnel que j'émettrai. L'amendement n° 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l'action a été menée, garantit le bon fonctionnement du dispositif pour les personnes de bonne foi, qui sont prêtes à déclarer qu'elles ont conduit une action d'influence pour le compte d'une puissance étrangère. À titre personnel, j'y serai donc favorable et j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d'autres, bien pires encore. Les dispositifs de contrôle prévus par ces amendements ne répondent qu'en partie aux problèmes que nous rencontrons dans la réalité. Au moins ces amendements ont-ils le mérite de formuler des propositions susceptibles de compléter les pouvoirs d'investigation dont dispose la HATVP. C'est pour cette rais...

La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu'en réalité, il y a bien une différence entre l'influence et l'ingérence. Le registre concerne les activités d'influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d'une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c'est-à-dire de s'inscrire sur le registre dans un délai de quinze jours puis d'enregistrer l'action qu'elles auront menée dans les trois mois. Naturellement, nous ne nous attendons pas à ce que tout le monde respecte ces règles. C'est bien pour cette raison que nous avons prévu des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques et morales...

Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l'encontre des représentants d'intérêts qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère. C'est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.

Il s'agit de pouvoir appliquer la double peine et d'expulser ou d'éloigner, selon la décision prise au titre de l'article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d'influence sans l'avoir déclarée au registre. C'est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Avis défavorable.

Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c'est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s'agit pas de n'importe quels délinquants, mais d'individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n'importe quel type d'étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre.

Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l'influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d'ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pour pouvoir les expulser. En tout cas, je défends cette position devant l'Assemblée nationale.

L'honnêteté, qui doit être de mise lors des débats parlementaires, me pousse à reconnaître que nous avions laissé pendante la question des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales qui se seraient rendues coupables d'influence étrangère sans se conformer à leurs obligations en matière de registre. C'est une lacune qu'avaient relevée les groupes LR, RN et d'autres. Plusieurs propositions ont été débattues en commission. M. Boucard a suggéré que la sanction prenne la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires, solution à laquelle je ne suis pas favorable car elle laisse de côté les think tanks et les instituts qui n'ont pas le ...

Si ce n'est pas le cas, il faudra en déduire que la majorité et le Gouvernement n'ont pas suffisamment calibré les effectifs de la HATVP pour qu'elle puisse contrôler les ingérences étrangères sur le sol français de manière effective. Ou alors, il faudra se rendre à l'évidence que, M. Bruno Le Maire ayant accumulé 1 000 milliards de dettes depuis sept ans, la création du moindre poste pose problème. Mais c'est un autre sujet.