Interventions sur "finalité"

Il est en fait un amendement d'appel. Comme je l'ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l'article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n'étaient pas délimitées, si bien que l'élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d'informations. La durée de l'expérimentati...

Je tiens à dire à l'orateur du Rassemblement national que cette technique n'est pas nouvelle. Utilisée dans la lutte antiterroriste depuis 2015, elle a été étendue aux URL en 2021. En ce qui concerne les études d'impact, le Conseil constitutionnel a validé cette technique et s'est exprimé sur le sujet, en particulier sur les finalités de son usage. L'intervenante du groupe Socialistes a eu l'honnêteté de retirer son amendement, parce que j'ai dit que nous pourrions demander un rapport d'évaluation au bout de deux des quatre ans proposés pour l'expérimentation. Le texte a été réécrit de façon à ce que le dispositif disparaisse à la fin de l'expérimentation : il faudra une nouvelle intervention du législateur pour le pérennise...

Si, c'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que le cadre était incontrôlé. Or l'extension de la technique de l'algorithme est limitée aux finalités 1o et 2o du renseignement, prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. De plus, nous ne proposons l'usage d'algorithmes qu'à la seule fin de lutter contre les ingérences ou les tentatives d'ingérence. Ensuite, que se passe-t-il lorsqu'un algorithme est développé par les services ? Pour être autorisé à collecter ...

... qu'il faille recourir à des techniques spéciales de renseignement quand un intérêt fondamental de la nation est en jeu. C'est le but de l'amendement n° 66, qui vise à déterminer précisément l'objectif de l'utilisation de ces techniques. La rédaction actuelle de l'article 3 nous pose problème en ce qu'elle étend le recours aux algorithmes, initialement limité à la lutte contre le terrorisme, aux finalités 1o, 2o et 4o prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Permettez-moi de vous les citer. La finalité 1o est l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale. Il s'agit là d'enjeux majeurs que nous pouvons comprendre, comme celui prévu à la fin...

Des pare-feux existent bel et bien, mais cela n'autorise pas à viser l'ensemble des finalités.

Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés. Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.

Notre position a parfois évolué depuis le début des débats mais s'il était une chose dont nous étions certains dès le départ, c'est bien de la rédaction des précisions portant sur les finalités visées à l'article 3. Le double dispositif propose de cibler certaines finalités pour appliquer une technique de l'algorithme aux données de connexion, et par extension aux URL, comme le prévoit la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous visons donc la finalité 1o, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, ...

Je remercie M. le rapporteur de son explication. Toutefois, je ne vois pas, dans la rédaction de l'article, en quoi la finalité de lutte contre les ingérences étrangères serait exclusive de toute autre. J'ai soulevé la question de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France. Comment est garantie dans le texte l'exclusion de ces finalités du champ des algorithmes ?

Il vise également à restreindre les finalités permettant d'utiliser l'algorithme, en excluant la deuxième de celles qui sont prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Je m'excuse d'insister, monsieur le rapporteur, mais j'aimerais que vous répondiez à ma question s'agissant des engagements européens et internationaux de la France : c'est un sujet important sur lequel nous avons besoin de davantage de précisions.

...t>et 2o, qui visent respectivement les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et les atteintes aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France – c'est sur ce point que vous vous interrogez – et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère. Comme il n'est pas possible de préciser pour chaque finalité l'objet visé, l'article 3 est rédigé de façon à viser spécifiquement, dans les finalités 1o, 2o et 4o, la recherche d'ingérences étrangères – c'est l'objet de l'alinéa 4, qui précise : « ou toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère ».

Non, au contraire ! La rédaction fonctionne comme un entonnoir : l'alinéa 4 ne doit pas être lu comme une disposition alternative, mais bien comme une condition supplémentaire restreignant le champ de ce qui peut être recherché grâce au recours aux algorithmes au titre des finalités 1o et 2o. Partant, il est difficile d'imaginer qu'il sera possible d'avoir recours aux algorithmes s'agissant de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, puisqu'il ne s'agit pas d'ingérences. À défaut de pouvoir découper les finalités du code de la sécurité intérieure, l'article 3 précise que, dans le cadre des trois finalit...

Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s'il s'agit bien de préciser qu'on vise uniquement la recherche de formes d'ingérence ou tentatives d'ingérence étrangère dans le cadre des finalités 1o, 2o et 4o, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l'article – c'est-à-dire prévoir d'abord la recherche d'ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l'état, le juge en fera probablement une autre lecture.

Nous avons ajouté cette précision car jusqu'à présent, le recours aux algorithmes n'était autorisé que dans le cadre de la quatrième finalité, la prévention du terrorisme. Comme nous souhaitons l'étendre aux finalités 1o et 2o, il est nécessaire de spécifier que nous visons uniquement les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangère – c'est la technique de l'entonnoir, qui vise à définir des objectifs au sein des finalités. Ces dispositions sont cumulatives et restreignent donc le champ d'app...

...n de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l'intégrité territoriale de la France. L'objectif est de doter notre pays de tous les outils nécessaires pour faire face aux ingérences et à la déstabilisation organisées par les Comores et la Russie contre Mayotte dans le but d'amputer le territoire national. L'amendement n° 140 vise à préciser les finalités autorisant le recours, par les services de renseignement, à la technique dite des boîtes noires, et à étendre son utilisation à la déstabilisation ou aux tentatives de déstabilisation « portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l'intégrité du département de Mayotte ». Je tiens à vous alerter sur la situation de ce dernier. Instrumentalisant les flux migratoir...

...ratoire. Les visites de terrain que nous avons effectuées ensemble nous ont permis de voir quelles formes prenaient les ingérences – en l'espèce, celle de kwassa-kwassas qui arrivent sur les côtes mahoraises dans des proportions hallucinantes et insupportables pour l'archipel de Mayotte. Vos amendements, qui tendent à caractériser les ingérences visées, sont déjà satisfaits par la référence aux finalités 1o et 2o de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. En outre, selon le principe de spécialisation, toute précision vaudrait exclusion de toutes les autres formes d'ingérence. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Nous souhaitons que les mesures prévues par l'article 3 soient circonscrites aux strictes finalités prévues aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, afin que les seules données détectées susceptibles de justifier l'identification des personnes concernées et le recueil de leurs données potentiellement sensibles soient celles visées par ces situations. La nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 du co...

Assumez-le et regardez le nombre de fois où vos textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel en raison d'atteintes à la vie privée et aux droits fondamentaux ! Cet amendement vise également à garantir la destruction immédiate de toutes les données qui ne relèvent pas spécifiquement des finalités prévues à l'article L. 811-3.

... souci de garantie démocratique, l'amendement n° 22 vise à ce que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l'élargissement des finalités qui justifient d'y recourir à un avis conforme de la CNCTR.

...e quatre ans, sauf intervention du législateur, l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure retrouvera sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 3. L'amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Concernant le n° 55, j'ai expliqué pourquoi l'AAI compétente au sujet des dispositions de ce même code, plus précisément des finalités qui nous intéressent, est la CNCTR et non la Cnil : avis défavorable.

Conformément à l'entonnoir que je vous décrivais tout à l'heure, les tentatives d'ingérence figurent dans l'article 3 au niveau des objectifs – et non des finalités, où vous souhaitez les inscrire. Il importe de définir d'abord ces finalités ; y faire remonter les tentatives aboutirait à une rédaction moins précise.