Interventions sur "partie"

La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l'équilibre. Mais les amendements d'exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l'article 1er et la première partie ? Madame Le Pen, pour le coup, votre vote contre la première partie est très cohérent car vous souhaitiez supprimer ces articles. Néanmoins, en les supprimant, vous supprimez l'information des parlementaires,…

…ce qui est compliqué dans une démocratie représentative. Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l'examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.

Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés. Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l'Unedic n'avait pas à assumer les dépenses excepti...

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au mome...

Nous l'avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d'euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d'absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l'inaction climatique.

Le présent amendement vise donc à s'assurer que le sauvetage public des entreprises n'entraîne pas de régression en matière de transition écologique. C'est pourquoi il propose que les aides aux entreprises soient revues à la baisse lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret.

Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n'avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu'il appartient à l'État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l'épidémie de covid-19.

C'est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !

Il vous appartient d'en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c'est : pas d'aggravation du déficit, pas d'augmentation des impôts. Vous n'êtes pas d'accord ; votre idée de politique générale, c'est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et...

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Je l'ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l'opposition n'a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l'horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d'euros l'année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l'engagement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à ...

Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l'État.

Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se re...