Interventions sur "dette"

Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés. Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale...

Vous voulez supprimer l'objectif d'amortissement de la Cades, c'est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.

... ne savent pas comment boucler la fin de l'année. Ils enregistrent des baisses d'activité, car ils ont eu des difficultés à faire le plein, en début d'année, en raison de l'épidémie de covid. L'Ondam progresse, c'est vrai. Toutefois, on se trouve actuellement dans une situation compliquée. Vous avez raison, madame la rapporteure générale – je vous vois faire des signes –, l'article 3 concerne la dette sociale. Néanmoins, la donne ayant changé par rapport au moment où le PLFSS pour 2023 a été déposé, je m'interroge : les taux d'intérêt actuels, qui ne correspondent pas à ceux qui étaient en vigueur au moment de la préparation du PLFSS, vous amènent-ils à changer votre vision ? Les perspectives d'inflation vous conduisent-elles à modifier la deuxième partie du PLFSS ? Car la situation au 20 octo...

Je soutiens l'amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n'est un secret pour personne.

Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l'année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d'y affecter, à partir de 2024, l'équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure où la dette sociale devait s'éteindre à cet horizon. Cette solution aurait permis de dégager enfin les 6 à 10 milliards nécessaires pour financer la réforme en faveur de nos aînés, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

… – ce n'est qu'une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l'horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l'épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme. Ce faisant, vous avez annihilé toute possibilité de financer la branche autonomie à une hauteur suffisante sans augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui figurait pourtant dans votre cahier des charges – qu'on le...

Nous l'avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d'euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d'absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l'inaction climatique.

Nous venons de voter un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu'elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d'euros !

Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n'avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu'il appartient à l'État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l'épidémie de covid-19.

C'est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !

C'est la différence entre nous : avec la décision que vous avez prise et que nous avons combattue, vous faites reposer la dette sur la sécurité sociale.

Nous l'avons contesté et nous continuerons de le faire. Je suis pour ma part très satisfait que l'amendement n° 1112 ait été adopté ; cela m'incitera même à voter en faveur de l'article 3 ! Vous devriez être content, monsieur le ministre délégué. Nous pourrons ensuite parler de la dette, légitime et illégitime. Mais, en l'occurrence, ce n'est pas le débat. Que ce soit l'État qui rembourse, ou la sécurité sociale, n'emporte pas les mêmes effets pour nos concitoyens. Voilà le choix que nous avons défendu à plusieurs reprises et je suis satisfait, je le répète, que notre amendement ait été adopté. J'en profite pour soutenir, évidemment, l'amendement de ma collègue Marie-Charlotte G...

S'agissant de l'amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette. En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l'idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et l'État a demandé à certaines entreprises de revenir à l'utilisation du charbon afin de libérer des capacités en gaz et de faire face à la crise énergétique. Ces entreprises n'ont pas opéré cette régression écologique de gaîté...

L'amendement de Mme Garin va en ce sens. Il est temps de prendre la mesure de la catastrophe écologique qui se profite : face à elle, nous ne pourrons que demander à la puissance publique de remplir ses missions, comme elle l'a fait face au covid, afin d'agir sur les comportements et de préparer l'avenir. Vous parliez de l'héritage de la dette que nous léguerons à nos enfants ; pour ma part, c'est l'héritage climatique qui me soucie.

Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l'État.

...e avec Thomas Mesnier. Vous n'étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l'utilisation de la CRDS a fait l'objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l'autonomie, et j'en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l'expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre chose. J'insiste sur ce point : c'est une taxe affectée.

Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de...

Un dicton populaire affirme : « Qui paie ses dettes s'enrichit. » D'où vient la dette de la sécurité sociale ? Vous en êtes comptables, messieurs Guedj et Dharréville.

La dette, c'est vous qui l'avez créée. Dans ces conditions, il est facile de faire étalage de rhétorique ! Tous, ici, nous voulons financer la cinquième branche dédiée au grand âge. Le problème est que nous ne pouvons pas le faire avec de l'argent papier.

L'article 3 devait permettre de commencer à rembourser les dettes de la sécurité sociale que vous avez créées. Quand nous aurons assaini les comptes de celle-ci, nous trouverons des financements pour la cinquième branche. De grâce, assumez votre politique, assumez d'avoir creusé le déficit de la sécurité sociale !