Interventions sur "sénat"

L'Assemblée a choisi de maintenir la version sénatoriale de l'article 1er . Mme la rapporteure générale a raison de souligner le lien entre celui-ci et l'article 2, et il faut désormais rectifier l'article 2 pour qu'il corresponde à l'article 1er . Le rapport du Sénat le souligne : « Il reviendra au Gouvernement, dans la suite de la navette, de rectifier le tableau patrimonial figurant à l'annexe A afin d'en assurer la cohérence avec la rectific...