Interventions sur "directive"

...s proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments. La suppression de l'article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d'autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.